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Dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 80]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des surveillants de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

Art. 2.- Le corps des surveillants comprend les grades suivants :

-surveillant-chef classé en échelle 6;

-surveillant chef adjoint classé en échelle 5;

-surveillant classé en échelle 4.

Art. 3.- Les agents du corps des surveillants de la Préfecture de Police sont affectés dans les services suivants :

- Centre d?Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre,

-police administrative,

- infirmerie psychiatrique.

En fonction du lieu d?affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d?emploi propre à chaque service.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Les surveillants de la Préfecture de Police sont recrutés :

1°) par voie de concours sur épreuves, dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants de la présente délibération.

2°) au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la Préfecture de police appartenant à un corps classé en catégorie C et justifiant d?au moins dix ans de services publics.

Art. 5.- Le concours externe est ouvert à l?ensemble des candidats.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Le nombre de places à pourvoir est réparti pour moitié entre chacun des deux concours.

Les emplois mis aux concours qui n?auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l?un des concours peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Art. 6.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 7.- Les candidats admis au concours externe sont nommés surveillants stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an.

A l?issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les surveillants stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps d?origine.

Pendant la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, les intéressés perçoivent la rémunération afférente à l?échelon de début de leur emploi, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 bis de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Art. 8.- Les surveillants recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés en application du 2° de l?article 4 sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement

Art. 9.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des surveillants sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de surveillant-chef

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

-

-

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Grade de surveillant-chef adjoint

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

-

-

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de surveillant

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

-

-

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 10.- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef adjoint par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 11.- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs adjoints ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 12. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 susvisée portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 13.- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des surveillants, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.

Le détachement intervient à l?échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps d?origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent grade.

Art. 14.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des surveillants peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.

Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.

Les services accomplis dans le corps d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Art. 15.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007 et abroge à compter de la même date la délibération 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police.