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Octobre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction n° 2 avec la SARL GEDIVEPRO pour le règlement d’une facture due au titre du marché de fourniture de blouses rayées blanc/bleu (lot n° 15). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DALIAT 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l?autorisation de signer un contrat de transaction n° 2 visant à régler le paiement d?une facture résultant du marché n° 04 13 019 souscrit avec la SARL GEDIVEPRO de fourniture de blouses rayées blanc/bleu (lot n° 15) pour une durée d?un an reconductible 2 fois un an et expiré le 26 avril 2007 ;

Vu le décret n° 2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation d?un contrat de transaction n° 2 visant à régler le paiement d?une facture résultant du marché n° 04 13 019 de fourniture de blouses rayées blanc/bleu (lot n° 15) souscrit avec la SARL GEDIVEPRO suite à la dissolution de la société ODON DELCROIX PRODUCTIONS au profit de la société GEDIVEPRO par procès verbal d?assemblée générale ordinaire du 26 juin 2006.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction visant à régler le paiement d?une facture résultant du marché n° 04 13 019 de fourniture de blouses rayées blanc/bleu (lot n° 15) souscrit avec la SARL GEDIVEPRO.

Art. 3.- En contrepartie, la SARL GEDIVEPRO se déclarera intégralement satisfaite et remplie de toutes ses prétentions à raison du présent litige et renoncera ainsi expressément à toute action contentieuse sur le fond du droit applicable au préjudice en question ainsi qu?à ses conséquences.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, rubrique 020, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, pour l?année 2007.