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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 73-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2002- 812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, modifié par le décret n° 2007656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d?échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 12 juillet 2007;

Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans la délibération 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 susvisée, les mots : ?adjoint technique? et ?adjoint technique principal? sont remplacés respectivement par les mots : ?agent spécialisé? et ?agent spécialisé principal?.

Art. 2.- 1° Le a) du I de l?article 3 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?a) Le concours externe sur titres et travaux est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d?un diplôme d?ingénieur, d?un autre diplôme de niveau I ou d?une qualification reconnue équivalente à l?un de ces diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l?intérieur.?

2° Le II de l?article 3 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?II. Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application du I ci-dessus et des détachements prononcés en application de l?article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens de la Préfecture de Police comptant, au 1er janvier de l?année de nomination, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.

?Une proportion d?un sixième peut être appliquée à 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?application de l?alinéa précédent.?

Art. 3.- L?article 7 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs de la Préfecture de Police sont classés au premier échelon du grade d?ingénieur sous réserve de l?application des dispositions de l?article 9 ci-après.

?Les ingénieurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle?.

Art. 4.- L?article 9 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 9.- Le classement des personnes nommées dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police est régi par les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d?échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l?Etat, à l?exception de ses articles 9 et 10 et par celles de l?article 9-1 ci-après.?

Art. 5.- Il est inséré dans la même délibération un article 9-1 ainsi rédigé :

?Art.9-1.- Les agents qui justifient d?une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés sont classés à un échelon du grade d?ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l?article 18 de la présente délibération, à raison de la moitié entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans, le temps d?activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité avant leur nomination comme ingénieur stagiaire.

?L?application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer les intéressés plus favorablement qu?au 6ème échelon sans ancienneté?.

Art. 6.- Les articles 10, 11, 12 et 13 de la même délibération sont supprimés.

Art. 7.- Il est inséré dans la même délibération un article 15-1 ainsi rédigé :

?Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps des ingénieurs de la Préfecture de Police est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police?.

Art. 8.- Au premier alinéa de l?article 19 de la même délibération, les mots : ?, et remplissant les conditions de diplôme mentionnées au I de l?article 3 ci-dessus? sont supprimés.

Art. 9.- L?article 26 de la même délibération est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° est supprimé ;

2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

?3°- Le recrutement s?effectue au choix dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés en application de l?article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

?Il a lieu après inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police justifiant, au 1er janvier de l?année au titre de laquelle la liste d?aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.

?Le nombre de nominations susceptibles d?être prononcées au choix peut être calculé en appliquant la proportion d?un cinquième à 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l?application de la règle fixée aux deux alinéas précédents?.

Art. 10.- L?article 28 de la même délibération est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : ?de ce même décret? sont remplacés par les mots : ?du décret du 18 novembre 1994 susvisé?.

Art. 11.- Le quatrième alinéa de l?article 29 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Pendant l?année de stage, les techniciens de la Préfecture de Police sont classés au 1er échelon du grade de technicien, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 941016 du 18 novembre 1994 susvisé?.

Art. 12.- Le 2ème alinéa de l?article 31 de la même délibération est supprimé.

Art. 13.- Il est inséré dans la même délibération un article 34-1 ainsi rédigé :

?Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps des techniciens de la Préfecture de Police est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police?.

Art. 14.- Après le premier alinéa de l?article 39 de la même délibération, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

?Pour l?avancement d?échelon des techniciens de classe normale et des techniciens de classe supérieure reclassés dans les grades de technicien et de technicien principal sont créés les échelons provisoires suivants :

1° Avant le premier échelon du grade de technicien, tel que prévu à l?article 30, un échelon d?une durée d?un an ;

2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal, tel que prévu à l?article 30, trois échelons d?une durée de dix-huit mois chacun.

Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels reclassés en application de la présente délibération?.

Art. 15.- L?article 44 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 44.- Le corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée et par celles de la présente délibération.

?Ce corps comprend les deux grades suivants :

- agent spécialisé principal classé en échelle 6 ;

-agent spécialisé classé en échelle 5?.

Art. 16.- L?article 46 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.46.- I.- Les agents spécialisés de la Préfecture de Police sont recrutés :

?1° Par voie de concours, selon les modalités suivantes :

?a) Un concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l?année du concours, titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

?b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l?année du concours, au moins une année de services civils effectifs.

?2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1°, augmentées du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police, en application de l?article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C de la Préfecture de Police comptant au moins, au 1er janvier de l?année d?établissement de la liste d?ap-titude, sept années de services publics.

?II.- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au 1° du I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours?.

Art. 17.- L?article 47 de la même délibération est supprimé.

Art. 18.- L?article 49 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 49.- I.- Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police à la suite de l?admission à un concours organisé en application du 1° du I de l?article 46 ci-dessus sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d?une durée d?un an.

?II.- A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

?Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an, à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

?Les agents spécialisés de la Préfecture de Police stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

?III.- La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année?.

Art. 19.- L?article 52 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 52.- Peuvent être promus au grade d?agent spécialisé principal de la Préfecture de Police, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de la Préfecture de Police ayant au moins un an d?ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade?.

Art. 20.- Il est inséré dans la même délibération un article 52-1 ainsi rédigé :

?Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au grade d?avancement du corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police est déterminé conformément aux dispositions de la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police?.

Art. 21.- L?article 53 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 53.- I.- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent spécialisé de la Préfecture de Police.

?Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent spécialisé de la Préfecture de Police sont détachés dans le grade d?agent spécialisé de la Préfecture de Police.

?Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent spécialisé principal de la Préfecture de Police sont détachés dans le grade d?agent spécialisé principal de la Préfecture de Police.

?II.- Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine, dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

?III.- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent pour l?avancement de grade et d?échelon avec les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de la Préfecture de Police?.

Art. 22.- La présente délibération prend effet au 4 mai 2007, à l?exception des dispositions de l?article 1er qui prennent effet au 1er octobre 2007 et des dispositions de l?article 14 qui prennent effet au 1er janvier 2006.