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Octobre 2007
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DF 63 - Cession amiable de parcelles communales situées à Ferrière-Larçon (Indre et Loire). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de parcelles de terrain cadastrées D n° 643 et 849 situées au lieudit ?Le taillis de Mautongon? à Ferrière-Larçon (Indre et Loire) d?une superficie respective de 19.720 m² et 2 921 m² ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver ces emprises dans son patrimoine qui ne sont plus utiles à la colonie de vacances de la Ville de Paris qui est installée au Château de Paulmy (Indre et Loire) ;

Vu la lettre de l?AGOSPAP du 8 novembre 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, 2000 DAUC 66 du 26 avril 2000 ;

Vu l?avis des Services de France Domaine d?Indre et Loire du 16 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 24 mai 2006 ;

Vu la lettre du Conseil Général d?Indre et Loire du 11 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession des parcelles communales susmentionnées situées à Ferrière-Larçon (Indre et Loire) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2000 DAUC 66 du 26 avril 2000 est rapportée.

Art. 2.- Est constatée la désaffectation des parcelles de terrain cadastrées D n° 643 et 849.

Art. 3.- Est autorisé le déclassement des deux parcelles susmentionnées préalablement à leur mise en vente.

Art. 4.- Est autorisée la cession au profit du Conseil général d?Indre-et-Loire, ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord du Maire de Paris, des parcelles cadastrées D n° 643 et 849 situées au lieudit ?Le Taillis de Mautongon? à Ferrière-Larçon (Indre et Loire), d?une superficie respective de 19.720 m² et 2.921 m². Cette cession aura lieu moyennant le prix de 3.800 euros et devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 5.- Dans l?hypothèse où, pour l?une ou pour les deux parcelles communales, la SAFER ou la commune de FerrièreLarçon exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l?article 3, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- La recette réelle de 3.800 euros sera constatée au budget de fonctionnement, nature 775, fonction 824.

Art. 7.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 306 euros. La plus-value prévisionnelle est de 3.494 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien ayant été effectué par ladite délibération, la différence de la plus-value sera réalisée comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense pour ordre de 306 euros correspondant à lavaleur comptable réalisée sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 3.494 euros correspondant àla valeur comptable réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?in-vestissement.

Plus-value :

-une dépense pour ordre de 3.494 euros correspondant àla plus-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 676 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 3.494 euros correspondant à laplus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement.

Art. 8.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur. Les contributions et taxes de toute nature seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation de cette opération.