Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS VF (J) France - DIVISION LEE STORE pour l’exploitation d’une boutique de prêt-à-porter située 23-23 bis, rue des Rosiers (4e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DDEE 214]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l?article L. 221-6 du Code du Travail ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la DIVISION LEE STORE de la SAS VF (J) FRANCE pour l?exploitation d?un magasin de vente au détail de vêtements sportswear à l?enseigne ?LEE? sis 23-23 bis, rue des Rosiers (4e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis défavorable sur cette demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS VF (J) France - DIVISION LEE STORE pour l?exploitation d?une boutique de prêt-à-porter située 23-23 bis, rue des Rosiers (4e).

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.