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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec le Centre de Recherche, d’Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPE 118]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec le Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, qui apure les dépenses engagées par le Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris en 2006 et 2007 au titre du maintien d?implantations demandé par la Ville dans les régions des sources.

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 67, nature 678, fonction 830, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2007.