Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Location par bail emphytéotique à la Société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM) de la propriété communale située 22-24, boulevard Masséna (13e), en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 175]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l?article L. 2122-21 ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de bâtiments, destinés à la location, aidés par la Ville de Paris, et réalisés par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SGIM de la propriété communale située 22-24, boulevard Masséna (13e) ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?avis de France Domaine, en date 6 juin 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM), dont le siège social est situé à l?Hôtel de Ville (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 22, boulevard Masséna (13e) et du lot n° 2 de la copropriété située 24, boulevard Masséna.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- Le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- le contrat sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèveront ou pourront grever la propriété louée ;

- la locataire s?obligera à se conformer aux dispositions du règlement de copropriété ;

- pendant la durée du bail, la locataire assurera l?ensemble des droits et obligations du copropriétaire ; à ce titre, elle participera aux instances de copropriété, qu?il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SGIM deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire, ainsi que les travaux sur les parties communes de la copropriété ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 195.000 euros et sera payable ;

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

-pour le reliquat, trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles devront être rendus à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris sera amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2007 et suivants.