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Octobre 2007
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 81-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique (Indices bruts)

-Emploi fonctionnel de ?Chef de vigie? : 544-579

-Emploi fonctionnel de ?Chef-adjoint de vigie? : 479-544

-Emploi fonctionnel à titre transitoire de ?Chargé de mission? : 479-510

-Agent de surveillance de Paris principal : 343-499

-Agent de surveillance de Paris : 287-446

Echelonnement indiciaire

Emploi fonctionnel de ?Chef de vigie?

Echelons

Indices bruts

2ème échelon

579

1er échelon

544

 

Emploi fonctionnel de ?Chef-adjoint de vigie?

Echelons

Indices bruts

3ème échelon

544

2ème échelon

510

1er échelon

479

 

Emploi fonctionnel à titre transitoire de ?Chargé de mission?

Echelons

Indices bruts

2ème échelon

510

1er échelon

479

 

Agent de surveillance de Paris principal

Echelons

Indices bruts

8ème échelon

499

7ème échelon

479

6ème échelon

449

5ème échelon

422

4ème échelon

394

3ème échelon

375

2ème échelon

360

1er échelon

343

 

Agent de surveillance de Paris

Echelons

Indices bruts

12ème échelon

446

11ème échelon

427

10ème échelon

396

9ème échelon

379

8ème échelon

363

7ème échelon

347

6ème échelon

334

5ème échelon

321

4ème échelon

307

3ème échelon

298

2ème échelon

290

1er échelon

287

 

Art. 2.- La délibération n° 2006 PP 20-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police est abrogée à compter du 1er juillet 2007, date d?effet de la présente délibération.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure est évaluée en année pleine à 1.502.012 euros (en masse et en part ville). Pour l?année 2007, l?incidence financière de la mesure est évaluée à 751.006 euros (en masse et en part ville).

Elle sera imputée sur l?article 921-1211 ?Contrôle du stationnement? de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007 et des exercices ultérieurs.