Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 22, rue d’Oran (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 242]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement, en date du 26 septemb re 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le siège social est situé 29 boulevard Bourdon (4ème) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 22 rue d?Oran (18ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la SIEMPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SIEMPsouffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SIEMP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la SIEMPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 216 000 euros et sera payable :

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

-en fin de location, les immeubles réalisés devront êtrerendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SIEMP.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.