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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation aux conseils d’arrondisse-ment d’effectuer des dépenses d’investissement sur des équipements autres que ceux visés à l’article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DDATC 170]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le livre V, titre I du code général des collectivités territoriales portant dispositions particulières applicables à Paris, Marseille et Lyon et notamment les articles L. 2511-16, L. 251118, L. 2511-22, L. 2511-27, L. 2511-28, L. 2511-36 et L. 2511-43 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l?arrêté du 19 mai 2004 définissant la nomenclature ?référentiel des catégories d?achat de la collectivité parisienne? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2002 DVLR 109 en date des 28 et 29 octobre 2002 relative à la délégation aux conseils d?arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DAJ 24 en date des 11, 12 et 13 décembre 2006 approuvant de nouvelles règles relatives aux marchés publics ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les conseils d?arrondissement à effectuer des dépenses d?investissement sur des équipements autres que ceux visés à l?article L. 2511-16 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris autorise les conseils d?arrondissement à effectuer des dépenses d?investissement sur des équipements autres que ceux visés à l?article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales dont la Ville de Paris est propriétaire ou pour lesquels elle dispose d?un titre de gestion, leur permettant de préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux à procédure adaptée en raison de leur montant au sens de l?article 28 du code des marchés publics.

Art. 2.- Les décisions de réalisation des travaux liées à ces dépenses d?investissement doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur et faire l?objet d?un avis conforme du Maire de Paris.

Les avis et autorisations de travaux nécessaires doivent être préalablement obtenus.

Art. 3.- Ces décisions de réalisation de travaux ne peuvent s?appliquer aux opérations de travaux programmées au sens de l?article L. 2511-36 du code général des collectivités territoriales.

Art. 4.- Les dépenses d?investissement ne peuvent excéder la limite des crédits ouverts à l?état spécial en application de l?article L. 2511-36-1 du code général des collectivités territoriales.