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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de la réalisation des travaux d’étanchéification du canal de l’Ourcq à Meaux (Seine-et-Marne). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DVD 213]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux d?étan-chéification du canal de l?Ourcq sur le territoire de la commune de Meaux (Seine-et-Marne) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux d?étanchéification du canal de l?Ourcq sur le territoire de la commune de Meaux (Seine-et-Marne).

Art. 2.- Lesdits travaux feront l?objet d?une consultation lancée selon la procédure de l?appel d?offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d?attribution dudit marché.

Art. 4.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appel d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées ; ou dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées prévues à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG-Travaux ainsi que 118 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, nature 2315, rubrique 816, mission 61000-99-080, du budget d?investissement de la Ville de Paris sous réserve de financement.