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Octobre 2007
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Déliberation

Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation, et de vérification de diverses installations techniques dans des équipements relevant du budget municipal. - Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPA 213]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation, et de vérification de diverses installations techniques dans des équipements relevant du budget municipal et lui demande l?autorisation de signer lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?un marché à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation de portes et barrières automatiques, et d?un marché à bons de commande pour des vérifications d?installations électriques par des bureaux de contrôle technique dans des équipements relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum annuels sont respectivement toutes charges comprises de quinze mille cinq cent quarante huit euros et soixante deux mille cent quatre vingt douze euros pour le marché de maintenance et réparation et de douze mille euros et quarante huit mille euros pour le marché de vérification.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou les deux marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de non reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, le maire de Paris est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées aux chapitre 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement de la Ville de Paris et au chapitre 11, natures 61522 et 61561, toutes rubriques confondues du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2008 et pour l?exercice 2009 en cas de reconduction, sous réserve des décisions de financement.