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Octobre 2007
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Déliberation

DF 172 - Cession de 8 logements dépendant de l’immeuble situé 36, rue de Terre-Neuve (20e), à la SA d’HLM “Le logement urbain”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, notamment de 16 lots libres représentant 8 logements et 6 caves libres dans la copropriété située 36, rue de Terre-Neuve (20e) ;

Considérant que ces lots ont été remis à la SA d?HLM ?Le logement urbain? qui va les transformer en logements sociaux et souhaite désormais les acquérir ;

Vu la délibération 2007 DLH 13 - DU-DF 49-1° des 26-27 mars 2007, autorisant l?acquisition par la Ville de Paris d?une surface de 1,52 m², comprise entre les lots n° 37 et 38, afin de permettre la réhabilitation des lots communaux avec une remise à niveau des parties communes et des équipements collectifs ;

Considérant que cette emprise devra, après modification du règlement de copropriété, être cédée au ?Logement Urbain? ;

Vu les avis de France Domaine des 26 décembre 2006 et 22 janvier 2007 ;

Vu les accords sur les prix du ?Logement Urbain?, par courriers du 5 mars et du 5 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à la SA d?HLM ?Le logement urbain? de 16 lots de copropriété libres dépendant de l?immeuble situé 36, rue de Terre-Neuve (20e), ainsi que du futur lot de copropriété à constituer (correspondant à la partie de palier comprise entre les lots communaux 37 et 38) en vue d?y réaliser 8 logements sociaux ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de 16 lots libres dépendant de la copropriété située 36, rue de Terre-Neuve (20e), à la SA d?HLM ?Le logement urbain?, en vue d?y réaliser 8 logements sociaux avec caves.

Il s?agit des lots suivants :

N° de lots

Description

Emplacement

Tantièmes

Surface loi Carrez

1

cave

Sous-sol du bât. A

1/1000èmes

0,5

2

cave

Sous-sol du bât. A

1/1000èmes

0,8

3

cave

Sous-sol du bât. A

2/1000èmes

3,16

8

cave

Sous-sol du bât. A

1/1000èmes

1,67

9

cave

Sous-sol du bât. A

7/1000èmes

9,04

10

cave

Sous-sol du bât. A

1/1000èmes

2,04

17

1 pièce, cuisine, salle-de-bains

Rez-de-chaussée du bât. A

31/1000èmes

27

18

1 pièce, salle de bains, débarras, mezzanine

Rez-de-chaussée du bât. A

32/1000èmes

27

19-20

3 pièces, cuisine, salle de bains, WC (lots réunis)

1er étage du bât. A

51/1000èmes

47

29

2 pièces, entrée, cuisine, coin toilette, WC

3ème étage du bât. A

36/1000èmes

32

36

2 pièces, coin cuisine

5ème étage du bât. A

36/1000èmes

31

37

2 pièces, entrée, cuisine

5ème étage du bât. A

36/1000èmes

32

38

1 pièce

5ème étage du bât. A

14/1000èmes

13

42

2 pièces, coin cuisine, salle d?eau avec WC

1er étage du bât. B

27/1000èmes

24

43

2 pièces, coin cuisine

2ème étage du bât. B

27/1000èmes

23

 

Total

 

 

273,21 m² environ

 

Est également autorisée la cession du futur lot de copropriété à constituer correspondant à l?emprise du palier situé entre les lots 37 et 38, d?une surface d?environ 1,52 m².

Art. 2.- Le prix de la cession des biens visés à l?article 1er est évalué à 476.734 euros, auquel s?ajoute après modification du règlement de copropriété, le lot de copropriété à constituer correspondant à l?emprise du palier situé entre les lots 37 et 38, d?une surface d?environ 1,52 m² pour 3.500 euros.

La recette réelle sera constatée au budget de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine des biens cédés s?établit à 484.604 euros. La moins-value prévisionnelle est de 4.370 euros.

Sortie du bien :

-une dépense pour ordre de 484.604 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée rubrique 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 484.604 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activité 180, opération n° 4001520700, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Moins-Value :

-une recette pour ordre de 4.370 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une dépense pour ordre de 4.370 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 2, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.