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Juin 1999
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Conseil Municipal
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152 - QOC 99-2007 Question du Conseil du 11e arrondissement à M. le Maire de Paris sur les projets d'aménagement ou de construction du secteur social urbain "Fontaine-au-Roi" (11e)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"La Municipalité parisienne a-t-elle l'intention, à titre expérimental, de prendre en compte la possibilité d'intégrer des critères additionnels, telles que les clauses d'insertion, dans les marchés publics, relatifs aux projets d'aménagement ou de construction dans le secteur de Développement social urbain "Fontaine-au-Roi" ?"
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"La Ville est tout à fait favorable à cette proposition, et se propose d'intégrer, dans la mesure du possible, et comme cela a été demandé par l'Adjoint au Maire chargé de la Politique de la ville, des clauses favorisant l'insertion des jeunes.
Il convient toutefois de ne pas exagérer la portée de ce dispositif, qui ne permet pas de faire d'éventuelles clauses sociales un critère de choix des candidats.
L' article 297 du Code des marchés publics limite les critères de choix de la Commission d'appel d'offres : " Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères entrent en ligne de compte, dans ce cas, ils doivent avoir été spécifié dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ".
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 mai 1996, a précisé la portée des circulaires citées par les auteurs de la question orale : " Les mentions relatives aux critères additionnels qui pourraient être insérés dans les appels d'offres et dans les marchés publics constituent une simple déclaration d'intention, destinée à marquer l'intérêt porté par les cocontractants aux questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle, sans que cette déclaration d'intention puisse constituer un critère de choix qui se substituerait aux critères réglementaires ".
En clair, les clauses relatives à l'insertion sociale ne peuvent servir qu'à départager deux entreprises dont les offres sont techniquement et financièrement équivalentes : la Ville et les organismes qui lui sont liés ne peuvent qu'inciter les entreprises à prendre en compte l'aspect social de leur offre, dans le respect du Code des marchés publics.
A titre d'exemple, le marché public relatif à l'animation de l'O.P.A.H. " Orillon-Oberkampf ", dans le secteur de Z.U.S. " Saint-Maur ", a été attribué au Pacte de Paris dont l'offre, contrairement à celle de son principal concurrent, comportait l'embauche d'un " emploi-jeune " : cette personne dispose actuellement d'un contrat de 5 ans."