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Déliberation

Occupation du domaine public routier municipal par des stations radioélectriques de technologie Wi-Fi destinées à des réseaux locaux sans fil de type RLAN (radio local area network). - Adoption du barème de la redevance d’occupation prévue à l’article L. 47 du Code des postes et télécommunications électroniques. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DF 66]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le barème de la redevance d?occupation du domaine public routier municipal par des stations radioélectriques de technologie Wi-Fi ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et plus particulièrement les articles L. 45-1 et L. 47 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d?occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et

L. 48 du Code des postes et des communications électroniques;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour l?occupation du domaine public routier (DPR) municipal par des stations radioélectriques de technologie Wi-Fi, le montant annuel des redevances d?occupation est fixé selon les modalités suivantes :

- 5 % du chiffre d?affaires réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, pour la tranche de chiffre d?affaires moyen par point d?accès comprise entre 0 et 500 euros ;

- 20 % du chiffre d?affaires réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, pour la tranche de chiffre d?affaires moyen par point d?accès comprise entre 501 et 1.000 euros ;

- 30 % du chiffre d?affaires réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, pour la tranche de chiffre d?affaires moyen par point d?accès comprise entre 1.001 et 1.500 euros ;

- 40 % du chiffre d?affaires réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, pour la tranche de chiffre d?affaires moyen par point d?accès comprise entre 1.501 et 2.000 euros ;

- 50 % du chiffre d?affaires réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, pour la tranche de chiffre d?affaires moyen par point d?accès supérieure à 2.000 euros.

Le chiffre d?affaires sur lequel sera calculé la redevance est égal à la somme de deux revenus comme définis ci-dessous (CA = R1 + R2).

A. Revenus générés exclusivement par des accès Wi-Fi (?R1?). Ces revenus feront l?objet d?un reversement déterminé de la façon suivante :

a. R1.1 correspondra au montant hors taxes effectivement facturé aux utilisateurs finaux pour l?ensemble du trafic réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal.

b. Si le service est facturé sur la base d?un prix forfaitaire s?appliquant à une couverture plus large que le périmètre des points d?accès du DPR municipal, R1.2 correspondra à la somme des forfaits hors taxes facturés au prorata du trafic effectivement réalisé sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, par rapport au trafic total réalisé par les clients qui bénéficient de l?offre à facturation forfaitaire.

B. Revenus générés par des services incluant l?accès WiFi et d?autres types d?accès (ex. ADSL, GSM, ?) inclus dans un forfait global. La part (?R2?) de revenus liée à l?accès WiFi sera valorisée de la façon suivante :

R2 sera calculée en multipliant le trafic WiFi en minutes réalisé par ces services sur les points d?accès installés sur le DPR municipal, par un prix moyen par minute (Pm) défini par la ville de Paris. Pm sera égal au tarif d?interconnexion de l?offre de référence correspondant au prix moyen par minute pour un appel de 3 minutes du trafic terminal sur commutateurs d?abonnés de raccordement selon l?offre de référence de France Telecom.

L?ensemble des prix se comprend hors taxes.

Le nombre de points d?accès et le chiffre d?affaires pris en considération pour le calcul du reversement d?une année donnée seront arrêtés au 1er juin de l?année considérée, les points d?accès considérés étant les points mis en service à cette date. Le volume de chacun des dispositifs, le nombre de points d?accès et le chiffre d?affaires certifié de la période de douze mois s?achevant au 1er juin de l?année seront communiqués à la Ville pour le 30 septembre de la même année.

Art. 2.- La redevance annuelle ne pourra être inférieure à un montant minimum garanti représentatif du volume occupé par les installations de l?opérateur sur le domaine public routier municipal. Cette redevance sera déterminée à partir du volume en dm3 occupé par les équipements de chaque point d?accès installé, et calculée de la façon suivante :

- 10 euros par dm3 pour les 10 premiers dm3

-20 euros pour chaque dm3 supplémentaire occupé, arrondi à l?unité supérieure.

Le volume pris en compte est celui du parallélépipède permettant d?envelopper l?ensemble du dispositif, y compris les antennes. Les points d?accès pris en compte sont ceux installés au 1er juin de chaque année.

Dans le cas où le montant minimum garanti de la redevance est égal ou supérieur au montant de la redevance tel qu?il ressort du calcul indiqué ci-avant en pourcentage du chiffre d?affaires constaté, c?est ce montant minimum garanti qui est dû par l?opérateur.

Art. 3.- L?opérateur dispose d?une franchise de 18 mois pour le versement de la redevance, à compter de l?installation du premier point d?accès, qu?il soit actif ou non. En conséquence, aucune redevance ne sera exigible au titre de cette période.

Art. 4.- La recette à provenir sera constatée au chapitre 75, article 757, fonction 18, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs.