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Juin 1999
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Conseil Municipal
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84 - QOC 99-320 Question de MM. François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police concernant la fermeture administrative du bar "La rose des sables", 48, rue de la Villette (19e) QOC 99-327 Question de M. François DAGNAUD et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris relative au renouvellement du bail de la S.A.R.L. "La rose des sables" (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la première question :
"Au titre des actions retenues dans le projet de Contrat local de sécurité de Paris, figure le renforcement du recours aux fermetures d'établissements, notamment pour les établissements impliqués dans les trafics de stupéfiants.
Bien que le plan d'action contenu dans le Contrat local de sécurité de Paris ne puisse toujours à ce jour entrer dans les faits en raison du blocage du Maire de Paris, cette proposition mérite d'être mise en application sans délai.
Il est en effet anormal que les délais d'instruction des demandes de fermetures d'établissements proposées par les commissariats centraux nécessitent plusieurs mois, alors même que perdurent des situations de trouble manifeste à l'ordre public dont sont victimes les riverains, comme c'est le cas, par exemple, dans le dossier du bar "La rose des sables", 48, rue de la Villette (19e).
MM. François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent donc à M. le Préfet de police de bien vouloir veiller à l'accélération des procédures d'instruction des demandes de fermetures administratives, à commencer par celle de l'établissement précité."
Libellé de la seconde question :
"Les habitants du quartier des Buttes-Chaumont ont été stupéfaits d'apprendre que les responsables de la Mairie de Paris en matière d'urbanisme et de logement avaient donné l'ordre de renouveler, à partir de juin 1998, le bail consenti en faveur de la S.A.R.L. "La rose des sables", installée dans l'immeuble communal, 48, rue de la Villette (19e).
En effet, cet établissement est un point de ralliement manifeste de comportements asociaux, inciviques et, de toute évidence, délictueux. A tel point qu'il a fait l'objet, fin 1997, d'une fermeture administrative sur arrêté préfectoral.
Dans ces conditions, pourquoi les autorités de la Mairie de Paris n'ont-elles pas mis fin au bail consenti en faveur de l'exploitant ? Pourquoi près d'un an après le terme légal du bail et alors que s'accentue l'exaspération des riverains, le bail n'a-t-il toujours pas été suspendu ? Qu'attend la Mairie de Paris pour mettre fin à cette situation intolérable ?"
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"La Ville de Paris a de nouveau été saisie par les élus de l'arrondissement sur la situation de l'immeuble communal situé 48, rue de la Villette (19e).
Comme cela a déjà été précisé explicitement lors de précédentes séances, je rappelle que l'immeuble communal est loué en totalité à la S.A.R.L. " La rose des sables " depuis 1983, dans le cadre d'un bail commercial qui lui avait été consenti par l'ancien propriétaire aux droits duquel se trouve la Ville de Paris depuis le 28 juillet 1992, date d'acquisition des bâtiments. Les lieux sont loués pour l'exercice du commerce de " café, restaurant, hôtel meublé ". Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 1er juin 1989, l'immeuble étant destiné à être démoli.
Par la suite, la Ville n'ayant plus d'objectif opérationnel à l'adresse, congé avec offre de renouvellement du bail au 1er juillet 1998 a été notifié à la société en novembre 1997. Postérieurement à la délivrance de ce congé, les services municipaux ont constaté que les petits bâtiments situés à l'arrière de l'immeuble était utilisés en infraction aux stipulations du bail et de sa destination réglementaire.
La Ville de Paris, propriétaire, n'ayant pas eu connaissance de cette situation au moment de l'offre de renouvellement, une mise en demeure de cesser, sous délai d'un mois, l'exploitation à usage d'habitation des bâtiments situés dans la cour, a été signifiée à la locataire le 12 octobre 1998, conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux.
Dans le délai réglementaire d'un mois, il a été constaté que la situation restait inchangée. La Ville de Paris a donc demandé au Tribunal de constater la résiliation de plein droit du bail au 12 novembre 1998. Une date d'audience devrait être fixée d'ici la fin du mois.
Je rappelle que cette procédure constitue la seule voie de droit qui s'offre à la Ville dans le contentieux locatif qui l'oppose à la société, sa locataire.
S'agissant des nuisances et troubles de voisinage induits par l'activité commerciale de l'établissement, la Préfecture de police est seule compétente en matière de police des garnis.
Cependant, je puis vous indiquer que depuis janvier 1999, plusieurs mesures administratives et avertissements ont été notifiés à l'exploitant au titre de diverses infractions à la réglementation des débits de boissons. Ces mesures sont insuffisantes. Je saisirai donc dans les prochains jours, le Préfet de police afin qu'il use de ses pouvoirs pour obtenir la fermeture de l'établissement."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police prises en application des articles L-62 et L-63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Ces dispositions permettent à l'autorité administrative de prononcer des décisions de fermeture à l'encontre de ces commerces, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements les concernant, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
En 1998, pour l'ensemble de la Capitale, 124 mesures de fermeture administrative ont été prononcées, au terme d'une procédure contradictoire.
La mise en oeuvre de cette procédure contradictoire est une obligation qui résulte de l'application du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers. Sauf urgence, elle implique que l'exploitant, qui se voit notifier par écrit une proposition de fermeture de son établissement, dispose d'un temps matériel suffisant pour faire connaître ses observations par écrit.
En conséquence, les délais d'instruction d'un certain nombre d'affaires peuvent se trouver allongés par cette procédure.
Concernant l'établissement à l'enseigne "La rose des sables" situé 48, rue de la Villette à Paris 19e, je puis vous indiquer qu'une première proposition de fermeture administrative a été instruite le 25 mars dernier en raison des troubles à l'ordre public générés par le mode de fonctionnement de cet établissement.
D'autres faits ont conduit les services de police à formuler une seconde proposition de fermeture administrative.
Compte tenu de ces éléments et de l'obligation faite à l'administration d'informer l'exploitant des faits qui lui sont reprochés, deux procédures contradictoires ont été adressées au responsable de ce commerce.
Dans ces conditions, la fermeture administrative ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse accordé à l'exploitant, et au regard des observations éventuelles que celui-ci aura formulées.
En ce qui concerne le renouvellement du bail dont dispose cet établissement, la Ville de Paris étant propriétaire de l'immeuble, cette question relève de sa compétence."