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Octobre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un bail emphytéotique portant location des lots de copropriété communaux dépendant de l’immeuble situé 27, boulevard Beaumarchais (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 154]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L. 442-9, et d?autre part ses articles R. 442-15 à R. 442-23 ;

Vu la délibération, en date du 1er mars 2004, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à l?agrément du Conseil de Paris les conditions de location à l?OPAC de Paris de la propriété communale située 27, boulevard Beaumarchais (4e), et la conclusion d?un 13e avenant à ladite convention de gestion ;

Vu l?avis de la Direction des Services de France Domaine ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 26 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?OPAC de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location des lots de copropriété communaux dépendant de l?immeuble situé 27, boulevard Beaumarchais (4e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

-la propriété communale pourra être mise à la disposition de l?OPAC de Paris sans attendre la régularisation du bail, conformément à la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- l?OPAC de Paris prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?OPAC de Paris souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?OPAC de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, l?OPAC de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé serait fixé à 5.045.568 euros, et serait payable :

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

-en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à l?OPAC de Paris ;

- l?OPAC de Paris devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l?OPAC de Paris.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.