Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif à l’extension de la période de trêve hivernale.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 V. 260]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Quand un marché immobilier devient toujours plus dur avec son cortège de congés pour vente, ses conditions locatives de plus en plus drastiques et qu?il rencontre un marché de l?emploi de plus en plus brutal avec les employé-e-s faisant place à une précarisation toujours grandissante et un coût de la vie sans cesse en augmentation, nous ne devons pas rester de simples observateurs d?une paupérisation qui touche un nombre croissant de nos concitoyens.

Aujourd?hui, nous recensons un nombre croissant d?expulsions, fruit d?un long chemin vers une déshérence sociale permise par ces évolutions du marché du travail et de l?immobilier.

Prenant cette situation en compte, la Municipalité a agi et a mis en place de nombreux outils pour en freiner les effets et prévenir ces expulsions :

- aides au logement des familles monoparentales (5.099 bénéficiaires en 2006 pour 6,8 millions d?euros et 7,5 millions en 2007) ;

-Paris Logement Familles (21.691 bénéficiaires en 2006 pour 25,8 millions d?euros et 33,5 millions prévus en 2007) ;

-Avantages EDF Familles (32.516 bénéficiaires en 2006 pour plus de 7 millions d?euros et 7,4 millions en 2007) ;

-Allocation complémentaire Logement RMI (6.500 bénéficiaires en 2006 pour 7,7 millions d?euros et 8,4 millions en 2007) ;

- Paris Solidarité Habitat (23.000 bénéficiaires en 2006, 16,5 millions d?euros prévus pour 2006 dont 12,1 abondés par le Conseil général).

La Ville de Paris a par ailleurs augmenté son objectif de financement de logements sociaux pour atteindre le chiffre de 6.000 pour l?année 2007 afin de pouvoir répondre de manière plus efficace à la crise du logement que vivent les Parisiennes et les Parisiens et qui prend de plus en plus souvent le visage de l?expulsion.

Mais la Ville de Paris ne peut résoudre seule ce problème et doit être soutenue par l?Etat qui ne doit pas agir à contre courant de ces actions préventives et curatives. Toutes les semaines, le contingent du Maire de Paris est mobilisé et régulièrement des foyers touchés par des procédures de congés ou d?expulsions sont désignés sur des logements sociaux, dans le respect de la procédure d?attribution que M. le Maire de Paris a voulu transparente et gérée par des critères de priorité.

Le Conseil de Paris ne peut donc croire que les objectifs de la Ville de Paris et de l?Etat ne soient pas similaires quant au fait d?éviter de mettre à la rue des ménages subissant de plein fouet l?évolution du marché immobilier alors même que nombre d?entre elles sont dans des processus d?apurement des dettes et de sortie de précarité.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Demande solennellement à l?Etat par l?intermédiaire de M. le Préfet de police de :

-ne plus accorder le concours de la force publique sans vérifier que les dispositifs publics adéquats (FSL, services sociaux, etc..) d?aide aient bien été mobilisés ;

- dans l?attente de la mise en ?uvre effective du droit au logement opposable pour les demandeurs de logements les plus fragiles - soit le 1er janvier 2008 pour le recours amiable auprès des Commissions de médiation et le 1er décembre 2008 pour le dépôt d?un recours contentieux devant le Tribunal administratif que M. le Préfet n?autorise pas la reprise des expulsions locatives ;

-reconduire l?extension de la trêve hivernale du 1er octobre au 1er avril pour les ménages de bonne foi.