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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l’Institut médicolégal de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 74-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

Art. 2.- Le corps des identificateurs comprend les grades d?identificateur et d?identificateur principal comportant respectivement onze échelons.

Art. 3.- Un emploi fonctionnel de ?chef identificateur?, classé en catégorie B, comporte dix échelons.

Art. 4. - I. - Sous l?autorité du chef de l?établissement, le chef identificateur de l?Institut médicolégal est chargé :

-de l?encadrement des identificateurs;

-de la surveillance de la bonne marche des opérations effectuées par les identificateurs avec participation éventuelle à celles-ci ;

-de la tenue des écritures relatives aux opérations assurées par les identificateurs ;

- du contrôle des corps en dépôt et du respect des règles d?hygiène et de décence ;

- de mettre à disposition le matériel de prélèvements nécessaire aux médecins avant le début des opérations médicales ;

- du relevé et du rangement des prélèvements scellés effectués par les médecins experts ;

-de la surveillance des relevés des mensurations des corps en vue de leur mise en bière définitive et de la communication de ces renseignements aux services chargés de l?information des familles ou de leurs mandataires.

II. - Les identificateurs principaux sont chargés de seconder et de suppléer le chef identificateur.

III. - Les identificateurs de l?Institut médicolégal assistent les médecins légistes dans les opérations d?autopsie et de radiographie. Ils mettent à disposition des fonctionnaires de police les corps dans les opérations d?identification et de photographie. Ils ont la charge de toutes les tâches matérielles nécessitées par ces attributions. Ils assurent la mise en bière de tous les corps déposés à l?Institut médico-légal.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les identificateurs de l?Institut médicolégal sont recrutés sans concours parmi les candidats âgés de 21 ans au moins.

Art. 6.- Les candidats aux recrutements mentionnés ci-dessus établissent un dossier comportant une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d?étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

Art. 7. - I.- L?examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d?au moins trois membres, dont un au moins extérieur à la Préfecture de Police.

La composition de la commission de sélection est fixée par arrêté du Préfet de Police.

II.- Au terme de l?examen de l?ensemble des dossiers de candidatures, la commission procède à la sélection des candidats qu?elle auditionnera.

III.- A l?issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d?un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l?ordre de celle-ci, jusqu?à la date d?ouverture du recrutement suivant.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 8.- Les candidats recrutés sont nommés identificateurs stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an.

A l?issue du stage, les titularisations sont prononcées sur rapport favorable du chef de service, après entretien d?évaluation du stage et des connaissances professionnelles acquises.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés dans les conditions identiques à celles prévues à l?alinéa précédent.

Les identificateurs stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps d?origine.

Pendant la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, les intéressés perçoivent la rémunération afférente à l?échelon de début de leur emploi, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 bis de la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Chapitre IV - Avancement

Art. 9.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des identificateurs sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade d?identificateur principal

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

3 ans

2 ans

9ème échelon

3 ans

2 ans

8ème échelon

3 ans

2 ans

7ème échelon

2 ans 6 mois

1 an 9 mois

6ème échelon

2 ans 6 mois

1 an 9 mois

5ème échelon

2 ans 6 mois

1 an 9 mois

4ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

Grade d?identificateur

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

3 ans

2 ans

9ème échelon

3 ans

2 ans

8ème échelon

3 ans

2 ans

7ème échelon

2 ans 6 mois

1 an 9 mois

6ème échelon

2 ans 6 mois

1 an 9 mois

5ème échelon

2 ans 6 mois

1 an 9 mois

4ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 10.- Peuvent être promus au grade d?identificateur principal au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les identificateurs ayant atteint le 4ème échelon de leur grade et comptant cinq ans de services effectifs dans le grade.

Art. 11.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au grade d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 susvisée portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.

Art. 12.- La nomination à l?emploi fonctionnel de ?chef identificateur? s?effectue parmi les identificateurs principaux candidats à cet emploi, à l?issue d?un entretien de sélection conduit par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Préfet de Police.

La commission dresse, après les entretiens de sélection prévus à l?alinéa précédent, la liste du ou des candidats aptes à occuper l?emploi.

Seul peut être nommé un identificateur principal figurant sur cette liste.

L?identificateur principal nommé dans l?emploi fonctionnel de ?chef identificateur? peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Il en perd également le bénéfice quand il n?occupe plus cet emploi.

Art. 13.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de ?chef identificateur? sont fixées ainsi qu?il suit :

Emploi fonctionnel de ?chef identificateur?

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

10ème échelon

 

 

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

3 ans

2 ans

7ème échelon

3 ans

2 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

L?identificateur principal nommé à l?emploi fonctionnel de ?chef identificateur? est classé à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il conserve l?ancienneté d?échelon acquise dans son grade précédent, dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouvel emploi, lorsque l?avantage qui résulte de cette nomination est inférieur à celui qu?il aurait retiré d?un avancement d?échelon dans l?ancien grade.

L?identificateur principal nommé alors qu?il a atteint l?échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulte de l?élévation audit échelon.

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 14.- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des identificateurs de l?Institut médicolégal, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.

Le détachement intervient à l?échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps d?origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent grade.

Art. 15.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des identificateurs peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés sur rapport favorable du chef de service, après entretien d?évaluation de la manière de servir et des connaissances professionnelles acquises

Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.

Les services accomplis dans le corps d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 16.- Le chef identificateur, les identificateurs principaux et les identificateurs sont reclassés respectivement à l?emploi fonctionnel de ?Chef identificateur? et aux grades d?identificateur principal et d?identificateur conformément au tableau suivant :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Ancienneté d?échelon

Chef identificateur

Emploi fonctionnel de ?Chef identificateur?

 

6ème échelon

8ème échelon

ancienneté acquise

5ème échelon

7ème échelon

ancienneté acquise

4ème échelon

5ème échelon

ancienneté acquise

3ème échelon

4ème échelon

ancienneté acquise

2ème échelon

3ème échelon

ancienneté acquise

1er échelon

2ème échelon

ancienneté acquise

Identificateur principal

Identificateur principal

 

11ème échelon

10ème échelon

ancienneté acquise

10ème échelon

9ème échelon

ancienneté acquise

9ème échelon

8ème échelon

ancienneté acquise

8ème échelon

8ème échelon

sans ancienneté

7ème échelon

7ème échelon

ancienneté acquise

6ème échelon

6ème échelon

ancienneté acquise

5ème échelon

5ème échelon

ancienneté acquise

4ème échelon

4ème échelon

ancienneté acquise

3ème échelon

3ème échelon

ancienneté acquise

2ème échelon

1er échelon

ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

sans ancienneté

Identificateur

Identificateur

 

11ème échelon

11ème échelon

-

10ème échelon

9ème échelon

ancienneté acquise

9ème échelon

8ème échelon

ancienneté acquise

8ème échelon

8ème échelon

sans ancienneté

7ème échelon

7ème échelon

ancienneté acquise

6ème échelon

6ème échelon

ancienneté acquise

5ème échelon

5ème échelon

ancienneté acquise

4ème échelon

4ème échelon

ancienneté acquise

3ème échelon

3ème échelon

ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

ancienneté acquise

 

Art. 17.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 2007 et abroge à compter de la même date la délibération n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de Police.