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Octobre 2007
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Déliberation

Fixation des modalités d’organisation et de la nature des épreuves du concours sur titres pour l’accès au corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Commune de Paris (1ère classe). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DRH 64]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 portant fixation du statut particulier applicable au corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d?organisation et la nature des épreuves du concours sur titres avec épreuves pour l?accès au corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Commune de Paris (1ère classe) ;

Délibère :

Article premier.- Les concours de recrutement sur titres avec épreuves prévus à l?article 4 de la délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 susvisée sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d?inscription.

Art. 2.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l?attribution des notes ni aux délibérations du jury.

Art. 3.- Les concours comportent une épreuve écrite d?admissibilité et une épreuve orale d?admission.

A. Epreuve écrite d?admissibilité

L?épreuve d?admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l?organisation et au fonctionnement de la collectivité parisienne et des écoles maternelles, ainsi qu?à la compréhension de consignes élémentaires d?hygiène et de sécurité, dans le cadre des missions incombant aux agents spécialisés des écoles maternelles. Il comportera des questions, relatives à des mises en situation professionnelle, pouvant faire appel à des notions de calcul simples. (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).

B. Epreuve orale d?admission

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant d?apprécier la motivation du (de la) candidat(e), son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du corps des agents spécialisés des écoles maternelles et sa capacité à travailler en équipe. (durée 15 minutes; coefficient 2)

Art. 4.- Toute note égale ou inférieure à 7/20 à l?épreuve d?entretien avec le jury est éliminatoire.

Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l?admissibilité et l?admission est fixé par le jury. Il ne peut en aucun cas correspondre à une moyenne inférieure à 10/20.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve d?admission.