Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Echange foncier entre la Ville de Paris et l’OPAC. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU 45-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le projet d?aménagement de la cité Fougères prévoit une redistribution de certaines emprises entre espace libre public et terrain d?assiette des logements ;

Considérant que cette démarche doit faire l?objet d?un échange foncier entre la Ville de Paris et l?OPAC ;

Considérant que cette opération, participe avant tout de la volonté des parties de rechercher une meilleure configuration du site entre les différentes emprises (logements, espace vert et voirie) et s?analyse davantage comme une régularisation que comme une opération foncière apportant des droits à construire à l?un ou l?autre des propriétaires ;

Considérant que, compte tenu de la spécificité de la transaction qui s?assimile à une opération de redistribution parcellaire, la soulte dégagée par cet échange ne sera pas recouvrée ;

Vu le plan de géomètre d?avril 2005 ;

Vu l?avis de France Domaine du 22 décembre 2006 acceptant un échange sans soulte ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à procéder à un échange sans soulte avec l?OPAC portant sur les parcelles suivantes figurant sur le plan de géomètre, ci-joint ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007. ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé, dans la limite de l?estimation des Services Fiscaux, l?échange foncier sans soulte entre la Ville de Paris et l?OPAC portant sur les parcelles suivantes :

Emprises sortant du patrimoine de la Ville de Paris pour entrer dans celui de l?OPAC.

-Terrain de voirie de 177 m², situé rue de Noisy-le-Sec ;

-Terrain de 82 m² situé à l?intérieur du quadrilatère entre les rues Léon Frapié et des Fougères ;

-Terrain de 1 138 m², situé rue de Noisy-le-Sec.

Emprises entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris et sortant du patrimoine de l?OPAC.

-Terrain de 2 499 m², situé rue de Noisy-le-Sec ;

-Terrain de 4 m², situé rue Léon Frapié.

Art. 2.- La valeur des biens sortant est estimée à 1.606.000 euros et la valeur des biens entrant est estimée à 1.352.000 euros. La valeur d?origine des biens sortant est de 2.820,31 euros entraînant une plus value de 1.603.179,69 euros.

Art. 3.- Entrée des biens et échange.

- une dépense réelle de 1.352.000euros correspondant à la valeur des biens entrant sera imputée sur l?opération compte foncier rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000200700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette réelle de 1.606.000 euros correspondant à lavaleur des biens sortant sera inscrite fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Cet échange entraîne une soulte d?un montant de 254.000 euros en faveur de la Ville de Paris, à laquelle il est renoncé.

Art. 4.- Le renoncement à la soulte sera enregistré comme suit :

-une dépense pour ordre de 254.000 euros correspondantau renoncement à la soulte sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000200700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 254.000 euros correspondantau renoncement à la soulte sera inscrite fonction 824, nature 776 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La sortie de biens sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 2.820,31 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée fonction 824, chapitre 67, nature 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.736,55 euros correspondantà la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, opération n°4000200700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 83,76 euros correspondant à lavaleur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21121, opération n° 4000200700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus value constatée sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.603.179,69 euros seraimputée fonction 824, compte 676 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.603.179,69 euros sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000200700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les opérations d?investissement de la présente délibération sont individualisées sous le n° 07V00092 DU.