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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation du représentant de la Ville, porteur de parts, à voter en Assemblée Générale Extraordinaire la modification des statuts de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Ville de Paris “SEMAVIP” en vue de proroger la durée de vie de la société. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DF 55]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de commerce et notamment son article L. 210-2 ;

Vu le Code civil et notamment ses articles 1838 et 1844-6 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville aux Assemblées Générales de la SEMAVIP à voter favorablement la résolution ayant pour objet la modification des statuts ayant pour objet la prorogation de la durée de vie de la SEM de 20 ans ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts- aux assemblées générales de la SEMAVIP est autorisé à voter favorablement la résolution ayant pour objet la modification des statuts de la SEMAVIP, afin de proroger la durée de vie de la SEM de 20 ans.