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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de donner son agrément concernant l’apport, à la société “Foncière Europe Logistique”, des droits afférents à trois baux à construction ayant pour assiette la ZAC “Evangile” (18e), signés entre la société “Bail investissement” et la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 204]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail à construction du 27 janvier 1981 consenti par la Ville de Paris à la société ?Bail investissement? portant location de la première tranche du terrain de l?assiette de l?opération ?CAP 18? ;

Vu le bail à construction du 28 janvier 1985 consenti par la Ville de Paris à la société ?Bail investissement? portant location de la deuxième tranche du terrain de l?assiette de l?opération ?CAP 18? ;

Vu le bail à construction du 15 novembre 1990 consenti par la Ville de Paris à la société ?Bail investissement? portant location de la troisième tranche du terrain de l?assiette de l?opération ?CAP 18? ;

Vu le courrier en date du 16 mai 2007 par lequel la société ?Foncière des Régions? sollicite l?agrément de la Ville de Paris à l?apport des droits au bail en faveur de la société ?Foncière Europe Logistique? ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris accorde son agrément concernant la cession, en faveur de la société ?Foncière Europe Logistique?, des droits afférents à trois baux à construction ayant pour assiette la ZAC ?Evangile? (18e), signés entre la société ?Bail investissement? et la Ville de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 26 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à donner son agrémentconcernant l?apport, à la société ?Foncière Europe Logistique?, des droits afférents à trois baux à construction ayant pour assiette la ZAC ?Evangile? (18e), signés entre la société ?Bail investissement? et la Ville de Paris.