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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux de création d’une crèche collective de 45 berceaux sise 9-11, rue Erlanger (16e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPA 73]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 16e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu la délibération 2004 DPA 266, en date du 27 et 28 septembre 2004, approuvant le principe de création d?une crèche collective de 45 berceaux sise 9-11, rue Erlanger (16e) et autorisant M. le Maire de Paris à signer le marché de maîtrise d??uvre correspondant ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux de création d?une crèche collective de 45 berceaux sise 9-11, rue Erlanger (16e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de création d?une crèche collective de 45 berceaux, sise 911, rue Erlanger (16e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.