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Octobre 2007
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à la SA d’HLM “Aximo” pour un emprunt complémentaire à contracter par la société pour le financement d’un programme de réhabilitation d’un groupe d’immeubles en foyer pour personnes handicapées de 45 PLUS, situé 59, boulevard de Strasbourg (10e). M. Jean-Yves MANO et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 236]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu la délibération 2003 DLH 247, en date des 20 et 21 octobre 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire à contracter par la SA d?HLM ?Aximo? pour le financement d?un programme de réhabilitation d?un groupe d?immeubles en foyer pour personnes handicapées de 45 PLUS situé 59, boulevard de Strasbourg (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif à usage social d?un montant maximum de 4.200.000 euros remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d?HLM ?Aximo? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement complémentaire d?un programme de réhabilitation d?un groupe d?immeubles en foyer pour personnes handicapées de 45 PLUS, situé 59, boulevard de Strasbourg (10e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 4.200.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la Société anonyme d?HLM ?Aximo?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par la société anonyme d?HLM ?Aximo? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.