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Octobre 2007
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 78-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 78-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique (Indices bruts)

- chef de parc (emploi fonctionnel) : 449-544

-préposé-chef (échelle 6) : 343-479

-préposé-chef adjoint (échelle 5) : 290-446

-préposé (échelle 4) : 287-409

Echelonnement indiciaire

Chef de parc (emploi fonctionnel)

Echelons

Indices bruts

4ème échelon

544

3ème échelon

510

2ème échelon

483

1er échelon

449

 

Préposé-chef

Echelons

Indices bruts

7ème échelon

479

6ème échelon

449

5ème échelon

422

4ème échelon

394

3ème échelon

375

2ème échelon

360

1er échelon

343

 

Préposé-chef adjoint

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

446

10ème échelon

427

9ème échelon

396

8ème échelon

379

7ème échelon

363

6ème échelon

347

5ème échelon

334

4ème échelon

321

3ème échelon

307

2ème échelon

298

1er échelon

290

 

Préposé

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

409

10ème échelon

382

9ème échelon

374

8ème échelon

360

7ème échelon

343

6ème échelon

333

5ème échelon

320

4ème échelon

307

3ème échelon

298

2ème échelon

290

1er échelon

287

 

Art. 2.- Les dispositions de la délibération 2007 PP 11-7° des 26 et 27 mars 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police sont abrogées à compter du 1er octobre 2007, date d?effet de la présente délibération.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure est évaluée en année pleine à 358 euros (en masse et en part ville). Pour l?année 2007, l?incidence financière de la mesure est évaluée à 90 euros (en masse et en part ville). Elle sera imputée sur l?article 920-27 ?police administrative? de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007 et des exercices ultérieurs.