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Octobre 2007
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Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer le contrat de transaction relatif à l’indemnisation de la société COLAS Ile de France Normandie, Agence Génie Civil, pour les préjudices subis par elle lors des travaux de renforcement des fondations du conservatoire municipal Francis Poulenc sis 11, rue La Fontaine (16eme). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPA 196]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis rendu par le Conseil du 16ème arrondissement en sa séance du 24 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction relatif à l?indemnisation de la société COLAS Ile de France Normandie, Agence Génie Civil, pour les préjudices subis par elle lors des travaux de renforcement des fondations du conservatoire municipal Francis Poulenc sis 11, rue La Fontaine (16ème) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du contrat de transaction relatif à l?indemnisation de la société COLAS Ile de France Normandie, Agence Génie Civil, pour les préjudices subis par elle lors des travaux de renforcement des fondations du conservatoire municipal Francis Poulenc sis 11, rue La Fontaine à Paris (16ème).

Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.