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Déliberation

Modification de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 77]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié notamment par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section- en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le deuxième alinéa de l?article premier de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Les grades classés dans l?échelle 6 de rémunération créée par la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2007 modifiée susmentionnée comporte sept échelons plus un échelon spécial. Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont ceux dont le grade terminal comporte six échelons à la date du 31 octobre 2006?.

Art. 2.- Au premier alinéa de l?article 11 ter de la même délibération, les mots : ?2006, 2007 et 2008? sont remplacés par les mots : ?2007, 2008 et 2009?.

Art. 3.- L?annexe de la même délibération est supprimée.

Art. 4.- La présente délibération prend effet au 4 mai 2007.