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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un avenant n° 5 à la convention signée avec le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPE 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la convention, en date du 16 février 1971, entre la ville de Paris et le syndicat interdépartemental pour l?assainissement de l?agglomération parisienne ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un avenant n° 5 à la convention signée avec le syndicat interdépartemental pour l?assainissement de l?agglomération parisienne ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 16 février 1971 signée avec le syndicat interdépartemental pour l?assainissement de l?agglomération parisienne, ledit avenant ayant pour objet :

1°) l?établissement d?un état parcellaire de l?ensemble des biens de la Ville de Paris mis à disposition du SIAAP (annexe II bis), mis à jour par les parties au minimum tous les quatre ans ;

2°) les modalités de la gestion intercalaire des parcelles de terrains, devenues inutiles à l?activité du SIAAP, dans l?attente de leur valorisation par la Ville de Paris ;

3°) la proposition de régulariser la situation des parcelles de la ville de Paris, affectées comme voirie, mises à disposition du SIAAP en raison de la présence d?ouvrages d?assainissement en tréfonds, en les cédant au profit des collectivités gestionnaires de ces voiries ;

4 / la mise à jour de l?annexe II, par la suppression de l?intercepteur Coteaux Nord-Est et du collecteur des Coteaux, repris en gestion par la ville de Paris, ainsi que la reprise en gestion par la ville de Paris du collecteur de Bièvre à compter du 1er juillet 2008.

Art. 2.- Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature.

Art. 3.- La dépense correspondant à la rémunération annuelle du SIAAP sera imputée sur la fonction 8, rubrique 811, chapitre 65, nature 6554 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.

La dépense correspondant aux travaux de nettoiement ponctuels sera imputée sur la fonction 8, rubrique 811, chapitre 011, nature 62878 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.