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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir en vue de la déconstruction du site de l’usine d’incinération d’ordures ménagères située 167, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPE 109]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ainsi que les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 430-1 relatif au pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir ;

Vu la convention, en date du 24 juillet 1984, conclue entre le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l?agglomération parisienne (SYCTOM) et la Ville de Paris, mettant à disposition du SYCTOM les terrains et installations concernés par la présente affaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de déposer un permis de démolir l?usine d?incinération d?ordures ménagères située 167, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demandede permis de démolir l?usine d?incinération d?ordures ménagères située 167, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).