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Déliberation

Définition du programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ainsi que du cadre des actions à mettre en œuvre par la Ville de Paris pour mener à bien ce programme et devant servir de référence pour motiver l’exercice du droit de préemption urbain. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 93]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, codifiée aux articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l?ha-bitation, faisant obligation aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile de France) de comporter sur leur territoire au moins 20 % de logements sociaux ;

Considérant que la Ville de Paris est concernée par ces dispositions puisqu?au 1er janvier 2001, les logements sociaux représentaient seulement un peu plus de 13 % des résidences principales, chiffre qui a été porté à un peu plus de15 % au 1er janvier 2007 ;

Vu l?avis émis par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, dans sa délibération 2007 SG 3G en date du 16 juillet 2007 sur le projet de schéma directeur de la Région Ile-de-France, proposant notamment que la part des logements sociaux dans le total des logements parisiens soit porté, à échéance de 2030, à 25 % du parc total au lieu des 20 % retenus par ce projet de schéma directeur ;

Considérant que pour faire face à l?importance du nombre de demandeurs de logements sociaux, il est nécessaire de porter le rythme de production de logements sociaux à 6.000 logements par an soit 18.000 logements sur la période 2008-2010 ;

Considérant que pour les années 2007 à 2009, l?Etat a d?ores et déjà accepté de conclure un avenant n°6 en ce sens à la convention de délégation de compétence du 20 avril 2005, avenant parallèlement soumis au Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, par le projet de délibération 2007 DLH 11 G ;

Considérant que pour tenir ces objectifs, la Ville de Paris doit notamment utiliser tous les dispositifs ouverts par les textes législatifs et réglementaires, en particulier ceux du Code de l?ur-banisme, et tous les moyens d?appropriation foncière à la disposition des collectivités territoriales, et en particulier le droit de préemption urbain ;

Vu le Plan local d?urbanisme approuvé par délibération du Conseil de Paris 2006 DU 108 des 12 et 13 juin 2006, comportant notamment :

-une règle dite ?des 25 %? qui consiste, à l?intérieur d?unezone cible, à imposer dans tous les projets soumis à permis de construire comportant des surfaces d?habitation, l?affectation au logement social au sens de l?article L 302-5 du Code de la Construction et de l?Habitation (c?est à dire en pratique, des logements PLA I, PLUS ou PLS) d?au moins 25 % de la SHON d?ha-bitation, si celle ci est supérieure à 800 m² ;

- des emplacements réservés, à 25, 50, ou 100 %, en vue de réaliser du logement social, institués sur le fondement de l?article L 123-2 b) du Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DU 106 des 12 et 13 juin 2006, approuvant l?application des dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?Urbanisme pour favoriser l?accélération de la construction de logements sociaux à Paris ce qui dans les zones soumises au COS, ce qui permet de dépasser celui ci, dans la limite de 20 %, quelle que soit la destination de la construction (bureau, commerce, équipement, habitation?), sous réserve, outre le respect des autres règles de constructibilité, que les surfaces supplémentaires autorisées au delà du COS aient la destination de logement locatif social ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 59 parallèlement soumis au Conseil de Paris au cours de cette même séance, lui proposant, conformément à l?article L 128-1 du Code de l?urba-nisme, de rendre possible à Paris le dépassement du Coefficient d?occupation du sol, dans la limite maximale de 20%, pour les bâtiments nouveaux destinés majoritairement à l?habitation et les extensions de bâtiments d?habitation qui remplissent des critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d?énergie renouvelable ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris 2006 DU 127 des 16 et 17 octobre 2006 et 2007 DU 8 des 25 et 26 juin 2007, instituant :

-le droit de préemption urbain sur les zones U du PLUapprouvé et sur les périmètres des plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais et du 7 ème arrondissement ;

-le droit de préemption urbain renforcé sur les immeublesen copropriété faisant l?objet d?un emplacement réservé en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à l?article L 123 ?2 b°précité du Code de l?Urbanisme, ainsi que sur les secteurs des opérations d?aménagement confiées à la SIEMP, à l?OPAC, et à la SEMAVIP, opérations d?aménagement principalement destinées à la réalisation de logements sociaux, le droit de préemption étant délégué aux organismes aménageurs ;

-le droit de préemption urbain renforcé sur les cessions dela totalité des parts d?une SCI lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2001 SGCP 1 du 26 mars 2001 déléguant au Maire de Paris l?exercice du droit de préemption urbain, tel que défini aux articles L 210-1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DU 112 des 25 et 26 juin 2007 déléguant au Maire de Paris l?exercice du droit de priorité, tel que défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

Considérant que l?article L 210-1 du Code de l?Urbanisme prévoit que lorsque la commune a défini le cadre des actions qu?elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, les décisions de préemption peuvent se référer aux dispositions de cette délibération ;

Vu le projet de délibération du Conseil de Paris en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de définir le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ainsi que le cadre des actions à mettre en ?uvre par la Ville de Paris pour mener à bien ce programme et devant servir de référence pour motiver l?exercice du droit de préemption urbain ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser sur le territoire parisien pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est arrêté à 18.000 logements.

Ce programme sera mis en ?uvre selon les actions suivantes :

- Opérations d?aménagement: 2.500 à 3.000 logements ;

-Autres dispositifs du PLU (réserves pour logement social, règle des 25 %, dépassements de COS) : 2.500 à 3.000 logements ;

-Acquisitions en diffus : 12.000 à 13.000 logements.

Au sein de cette dernière action, l?exercice du droit de préemption urbain par la Ville de Paris devra permettre l?acquisition de terrains ou d?immeubles autorisant la réalisation de 6.000 à 7.000 logements sur la période.

Pour parvenir à tenir cet objectif, la Ville de Paris saisira toutes les opportunités de préemption se présentant afin :

- dans les arrondissements comportant moins de 25% de logements sociaux, d?augmenter la part de logements sociaux de toutes catégories dans une logique de rééquilibrage territorial ;

- et dans les arrondissements comportant plus de 25 % de logements sociaux, de pérenniser le parc social de fait, de créer des logements pour les étudiants et des résidences sociales pour répondre aux besoins locaux et de développer l?offre de logements sociaux intermédiaires de type PLS.

Art. 2 -.En application de l?article L 210-1 du Code l?Urbanisme, et afin de servir de référence pour motiver l?exercice du droit de préemption urbain, le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville de Paris pour mener à bien le programme de réalisation de logements locatifs sociaux décrit à l?article premier de la présente délibération, est défini par les documents et délibérations suivants :

- convention conclue avec l?Etat le 20 avril 2005, en exécution de la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général 2005 DLH DF 2 G en date du 7 février 2005, déléguant notamment au Département de Paris la compétence pour décider de l?attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l?acquisition, de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que les avenants à ladite convention, et en particulier son avenant n°6 portant à 6.000 l?objectif annuel 2007 à 2009 de financement de logements locatifs sociaux, dont 40 % en construction neuve ;

- avis émis par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général dans sa délibération 2007 SG 3G en date du 16 juillet 2007 sur le projet de schéma directeur de la Région Ile-de-France, proposant notamment que la part des logements sociaux dans le total des logements parisiens soit porté, à échéance de 2030, à 25 % du parc total au lieu des 20% retenus par ce projet de schéma directeur ;

- Plan Local d?Urbanisme approuvé par délibération du Conseil de Paris 2006 DU 108 des 12 et 13 juin 2006, comportant notamment :

-une règle dite ?des 25 %? qui consiste, à l?intérieur d?unezone cible, à imposer dans tous les projets soumis à permis de construire comportant des surfaces d?habitation, l?affectation au logement social au sens de l?article L 302-5 du Code de la Construction et de l?Habitation (c?est à dire en pratique, des logements PLA I, PLUS ou PLS) d?au moins 25 % de la SHON d?ha-bitation, si celle ci est supérieure à 800 m² ;

- des emplacements réservés, à 25, 50, ou 100 %, en vue de réaliser du logement social, institués sur le fondement de l?article L 123-2 b) du Code de l?Urbanisme ;

-délibération du Conseil de Paris 2006 DU 106 des 12 et13 juin 2006, approuvant l?application des dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?Urbanisme pour favoriser l?accélération de la construction de logements sociaux à Paris ce qui dans les zones soumises au COS, ce qui permet de dépasser celui ci, dans la limite de 20 %, quelle que soit la destination de la construction (bureau, commerce, équipement, habitation?) sous réserve, outre le respect des autres règles de constructibilité, que les surfaces supplémentaires autorisées au delà du COS aient la destination de logement locatif social ;

-délibération du Conseil de Paris 2007 DU 59 rendant possible à Paris, conformément à l?article L 128-1 du Code de l?urba-nisme, le dépassement du COS, dans la limite maximale de 20%, pour les bâtiments nouveaux destinés majoritairement à l?habitation et les extensions de bâtiments d?habitation qui remplissent des critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d?énergie renouvelable ;

-délibérations du Conseil de Paris 2006 DU 127 des 16 et17 octobre 2006 et 2007 DU 8 des 25 et 26 juin 2007, instituant :

-le droit de préemption urbain sur les zones U du PLUapprouvé et sur les périmètres des plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais et du 7 ème arrondissement ;

-le droit de préemption urbain renforcé sur les immeublesen copropriété faisant l?objet d?un emplacement réservé en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à l?article L 123-2 b précité du Code de l?Urbanisme, ainsi que sur les secteurs des opérations d?aménagement confiées à la SIEMP, à l?OPAC, et à la SEMAVIP, opérations d?aménagement principalement destinées à la réalisation de logements sociaux, le droit de préemption étant délégué aux organismes aménageurs ;

-le droit de préemption urbain renforcé sur les cessions dela totalité des parts d?une SCI lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption ;

- délibération du Conseil de Paris 2001 SGCP1 du 26 mars 2001 déléguant au Maire de Paris l?exercice du droit de préemption urbain, tel que défini aux articles L 210-1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

- délibération du Conseil de Paris 2007 DU 112 des 25 et 26 juin 2007 déléguant au Maire de Paris l?exercice du droit de priorité, tel que défini aux article L 240-1 et suivants du Code de l?Urbanisme.