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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 10 logements PLA-I, situé 146 ter à 154 rue du Faubourg Poissonnière (10ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 196-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DLH 128 des 16 et 17 juillet 2007, autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP des lots communaux dépendant de l?ensemble immobilier situé 146 ter à 154 rue du Faubourg Poissonnière (10ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 10 logements PLA-I, situé 146 ter à 154 rue du Faubourg Poissonnière (10ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 10 logements PLA-I, situé 146 ter à 154 rue du Faubourg Poissonnière (10ème). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Au moins 30% des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 936.000 euros (546.000 euros pour le programme PLUS et 390.000 euros pour le programme PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 7 logements (4 logements PLUS et 3 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 5 logements (3 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville,

- 12 logements (7 logements PLUS et 5 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.