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Dispositions relatives à l’emploi d’inspecteur général des installations classées. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 76]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, en sa partie réglementaire ;

Vu le code de l?environnement ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l?application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l?environnement ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer les dispositions relatives à l?emploi d?inspecteur général des installations classées ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?inspecteur général des installations classées dirige et coordonne l?activité du service technique interdépartemental d?inspection des installations classées (S.T.i.i.i.C.) de la Préfecture de Police, sous l?autorité directe du directeur des transports et de la protection du public, notamment à Paris, dans le cadre des attributions dévolues au Préfet de Police pour la protection de l?environnement, la prévention des risques sanitaires et technologiques majeurs et, d?une façon générale, pour les activités provoquant des nuisances.

Les conditions de fonctionnement du service sont définies par arrêté du Préfet de Police.

Art. 2.- L?emploi d?inspecteur général comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel. La durée des trois premiers échelons est fixée à 18 mois. L?échelon exceptionnel est attribué sur décision du Préfet de Police lorsque l?intéressé a accompli au moins trois ans de services effectifs dans le quatrième échelon.

Art. 3.- L?accès à l?emploi d?inspecteur général est ouvert aux fonctionnaires professeur d?université, maître de conférence, ingénieur en chef des grands corps de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou des administrations parisiennes, autres que la Préfecture de Police, ainsi qu?aux chefs de département de la Préfecture de Police régis par les dispositions de la délibération des 15 et 16 mai 2006 susvisée justifiant de quinze ans de services publics effectifs.

Les candidatures sont soumises à l?avis d?une commission de recrutement chargée d?établir un ordre préférentiel. Elle est composée :

- du Préfet de Police ou son représentant,

-du directeur des ressources humaines ou son représentant,

- du directeur des transports et de la protection du public ou son représentant,

-du directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l?écologie, du développement et aménagement durables ou son représentant ;

-d?un conseiller de Paris.

Cette commission comprend également, à titre consultatif, trois conseillers scientifiques :

-un professeur de l?Ecole de physique et de chimie de la Ville de Paris,

-un professeur de la faculté de pharmacie,

- le directeur, ou son représentant, de l?I.N.E.R.I.S. (Institut national de l?environnement industriel et des risques).

Les membres de la commission de recrutement sont désignés par arrêté du Préfet de Police.

Art. 4.- La nomination à l?emploi d?inspecteur général est prononcée par arrêté du Préfet de Police, conformément aux dispositions de l?article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé.

La nomination de l?inspecteur général intervient par la voie du détachement. La prise en compte de l?intéressé à la Préfecture de Police est fixée par arrêté du Préfet de Police à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou emploi d?origine. Il conserve, dans la limite de la durée de service exigé pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouvel emploi, l?ancienneté d?échelon acquise dans le grade ou emploi antérieur lorsque sa nomination ne lui procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans son ancien grade ou emploi.

Tout fonctionnaire nommé à l?emploi d?inspecteur général des installations classées peut se voir retirer l?emploi dans l?intérêt du service. Il en perd le bénéfice dès lors qu?il n?occupe plus son emploi.

Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007 et abroge à compter de la même date la délibération 1990 D. 1520-1° du 24 septembre 1990 modifiée.