Modification de la délibération 1994 D. 1559-3° du 17 octobre 1994 portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-éducatifs de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 72]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d?emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d?emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d?emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération 1994 D. 1559-3° du 17 octobre 1994 portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-éducatifs de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 1994 D. 1559-3° du 17 octobre 1994 portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socioéducatifs de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- I - A l?article 5 de la délibération du 17 octobre 1994 susvisée, les mots : ?pour 4 recrutements? sont remplacés par les mots : ?pour trois recrutements.?

II - Il est ajouté le second alinéa suivant :

?Pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, les assistants socio-éducatifs peuvent être recrutés à raison d?un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.?

Art. 2.- Le premier alinéa de l?article 9 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Les stagiaires sont classés, lors de leur nomination, à l?échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d?origine.?

Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2007, à l?exception de l?article 1er qui prend effet au 1er décembre 2006.