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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des secrétaires des services extérieurs de la Commune de Paris - spécialité animation. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DRH 62]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D. 1515-1° du 20 novembre 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs de la commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d?accès au corps des secrétaires des services extérieurs de la Commune de Paris pour la spécialité animation ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours prévus à l?article 4 de la délibération D. 1515-1° du 20 novembre 1995 pour l?accès au corps des secrétaires des services extérieurs de la commune de Paris

- spécialité animation, sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arrêté du maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre des places offertes et la répartition entre les deux concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture des concours.

Les listes des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir sont arrêtées par le maire de Paris.

Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté du maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, ni à l?attribution des notes et aux délibérations du jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte des épreuves écrites d?admissibilité et orales d?admission.

A. Epreuves écrites d?admissibilité

Epreuve n° 1 : rédaction d?une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives). durée : 3 heures - coefficient : 3

Le programme est fixé en annexe.

Epreuve n° 2 : dissertation sur un sujet d?ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain. durée : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuves orales d?admission

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury à partir d?un texte permettant d?apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidat(e)s, suivie de questions portant sur la motivation du (de la) candidat(e) à exercer les fonctions postulées. Préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 3

Epreuve n° 2 : entretien technique visant à vérifier la connaissance qu?ont les candidat(e)s des métiers de l?animation, de l?organisation et de la réglementation applicables aux centres de loisirs (normes d?encadrement, sécurité, hygiène), de la méthodologie des projets d?animation, de la prise en compte des caractéristiques des publics accueillis, ainsi que des compétences et de l?organisation de la collectivité parisienne. Durée : 20 minutes - coefficient : 2

Art. 5.- Le concours interne comporte des épreuves écrites d?admissibilité et une épreuve orale d?admission.

A. Epreuves écrites d?admission

Epreuve n° 1 : rédaction d?une note administrative à partir d?un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, et administratives) et permettant de vérifier les qualités d?analyse et de synthèse des candidat(e)s. Durée : 3 heures - coefficient : 3

Le programme est fixé en annexe.

Epreuve n° 2 : réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique.

Cette épreuve doit permettre de vérifier l?aptitude des candidat(e)s à comprendre le texte et à en expliciter le contenu en faisant appel à des connaissances élémentaires de droit constitutionnel et administratif de la France et de finances publiques ainsi qu?aux connaissances touchant aux métiers de l?animation, à l?organisation et la réglementation applicables aux centres de loisirs, à la méthodologie des projets d?animation et la prise en compte des caractéristiques des publics accueillis dont le programme est fixé en annexe. Durée : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuve orale d?admission

Conversation avec le jury à partir d?un texte de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l?environnement professionnel et la motivation des candidat(e)s. Préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 4

Art. 6.- Il est attribué à chacune des épreuves des concours une note variant de 0 à 20. Peuvent seul(e)s être auto-risé(e)s à se présenter aux épreuves orales d?admission les candidat(e)s ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites obligatoires, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l?ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50. Nul(le) ne peut être déclaré(e) définitivement admis(e) s?il(si elle) n?a obtenu une note au moins égale à 7 sur 20 à l?épreuve orale de conversation avec le jury et, pour l?ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.

Art. 7.- La liste des candidat(e)s déclarés reçu(e)s est établie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous réserve du report prévu à l?article 4 de la délibération

D. 1515-1° du 20 novembre 1995. Le jury peut établir une liste complémentaire d?admission en conformité avec les textes législatifs ou réglementaires.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve orale d?admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d?égalité, à l?épreuve n° 1 d?admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la note la plus élevée à l?épreuve n° 2 d?admissibilité.

Annexe - Programme des épreuves des concours externe et interne

Epreuve n° 1 des concours externe (note de synthèse) et interne (note administrative) :

Le dossier documentaire fourni aux candidat(e)s à l?épreuve n° 1 d?admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières et administratives simples dont la compréhension et l?interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L?exploitation d?un document peut nécessiter, de la part des candidat(e)s, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).

Epreuve écrite n° 2 du concours interne d?admission. 1 - Organisation constitutionnelle et administrative de la France

A - L?organisation constitutionnelle

-La constitution du 4 octobre 1958 :

-Le pouvoir exécutif : le Président de la République, leGouvernement ;

-Le Parlement : l?Assemblée nationale, le Sénat;

-Le Conseil constitutionnel;

- Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l?activité gouvernementale ;

- L?autorité judiciaire.

B - L?organisation et le fonctionnement de l?administration

- L?administration de l?Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.

-Les collectivités territoriales décentralisées : la région, ledépartement, la commune.

- Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.

-Les actes de l?administration (décision exécutoire,contrats administratifs).

- L?organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d?Etat, les cours administratives d?appel, les tribunaux administratifs.

C - Le régime administratif de Paris

- Organisation et compétences de la Ville de Paris ; ses spécificités au regard des autres collectivités locales françaises

- Les institutions et organes de la Ville de Paris

- Le statut des personnels parisiens et ses particularités

2 - Finances publiques

- Le budget de l?Etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle.

-Les ressources publiques.

-Les dépenses publiques.

-La Cour des comptes, les Chambres régionales descomptes.

3 - Connaissances techniques dans le domaine de l?animation

-l?actualité sociale;

- les grandes étapes de l?éducation populaire, de l?animation socioculturelle, du mouvement associatif ;

- les principaux dispositifs et les modalités d?actions socioéducatives en matière de pratiques culturelles ;

-de logement, de famille, de santé, de loisirs, de préven-tion, d?insertion, d?orientation et d?aide sociale ;

- les grandes caractéristiques des principaux courants pédagogiques ;

- la connaissance des publics, l?adaptation d?une activité aux publics visés et la déclinaison d?objectifs pédagogiques ;

-les objectifs, les moyens, les méthodes et les critèresd?évaluation des actions d?animation ;

- les principales obligations liées à l?organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d?assurance et de protection des mineurs ;

-les règles en vigueur concernant la sécurité des biens etdes personnes ;

- les techniques fondamentales de prévention en matière d?hygiène et de santé.