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Octobre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Mise en application de la possibilité de dépasser le COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU 59]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 à L 2511-24 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 128-1 et L 128-2 ;

Considérant que les dispositions de l?article L128-1 du Code de l?urbanisme s?inscrivent dans les objectifs de la Ville de lutte contre l?aggravation de l?effet de serre, de préservation des ressources naturelles et qu?elles contribuent au renouvellement urbain et au développement du logement ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, notamment ses articles R111-20, R111-21 et suivants ;

Vu l?arrêté du 3 mai 2007 pris pour l?application de l?article R 111-21 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d?attribution du label ?haute performance énergétique? ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 18 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom des 4e et 8e Commissions,

Vu les observations portées au compte-rendu ;

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la mise en application du dépassement du COS autorisé par l?article L 128-1 du Code de l?urbanisme, pour les bâtiments nouveaux destinés majoritairement à l?habitation et les extensions de bâtiments d?habitation qui respectent les critères définis par les arrêtés ministériels des 3 et 8 mai 2007 susvisés.

Art. 2.- Le dépassement maximal du COS autorisé est fixé à 20 %. Les surfaces créées en dépassement du COS ne peuvent être destinées qu?à l?habitation.

Art. 3.- La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.

Art. 4.- La présente délibération fera l?objet d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.