Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 70-4°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 70-3° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique (Indices bruts)

- adjoint technique principal de 1ère classe (échelle 6) : 343-499

- adjoint technique principal de 2ème classe (échelle 5) : 290-446

-adjoint technique de 1ère classe (échelle 4) : 287-409

-adjoint technique de 2ème classe (échelle 3) : 281-388

Echelonnement indiciaire

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique de 2ème classe

Art. 2.- Les délibérations 2007 PP 11-6° des 26 et 27 mars 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de Police et 2007 PP 11-5° des 26 et 27 mars 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers de la Préfecture de Police sont abrogées.

Art. 3.- La délibération 2007 PP 11-4° des 26 et 27 mars 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police est abrogée en tant qu?elle concerne les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints techniques, en application de l?article 21 de la délibération 2007 PP 70-3° des 1er et 2 octobre 2007 relative aux dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police.

Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007.