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Octobre 2007
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de l’Entreprise Pierre Noël en raison des préjudices subis par elle lors des travaux supplémentaires de restauration des façades de la Mairie du 4e arrondissement. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPA 220]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de l?Entreprise Pierre Noël en raison des préjudices subis par elle dans le cadre de l?opération de restauration des façades de la Mairie du 4e arrondissement sise 2, place Baudoyer (4e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de l?Entreprise Pierre Noël en raison des préjudices subis par elle dans le cadre de l?opération de restauration des façades de la Mairie du 4e arrondissement sise 2, place Baudoyer (4e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante est imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.