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Octobre 2007
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres concernant des travaux de réfections de voiries dans plusieurs garages de la direction de la propreté et de l’eau (4 lots). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DPE 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres relatif aux travaux de réfections de voiries dans plusieurs garages de la direction de la propreté et de l?eau (4 lots) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les principes et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux, relatif aux travaux de réfections de voiries dans plusieurs garages de la direction de la propreté et de l?eau (4 lots), conformément aux articles 33, 40, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs au marché correspondant.

Art. 3.- Conformément aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35 du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, le Maire de Paris est autorisé à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- Les dépenses correspondant au marché de travaux et à la publicité de la consultation seront imputées respectivement sur le code activité 020, fonction 8, rubrique 810, chapitre 23, nature 2315, du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.