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Octobre 2007
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Déliberation

Acquisition gratuite par la Ville de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU 45-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la lettre de l?OPAC du 4 mars 1993 concernant son engagement de céder gratuitement à la Ville de Paris une parcelle de terrain ;

Vu le permis de construire n° 75-120-93-41266, délivré le 23 septembre 1993 à l?OPAC précisant ce dispositif;

Vu le plan de géomètre du 25 mai 2005 ;

Vu l?avis de France Domaine du 22 décembre 2006 donnant son accord à cette acquisition gratuite (sans indiquer de valeur d?ordre) ;

Considérant que le projet d?aménagement de la cité Fougères prévoit une redistribution de certaines emprises entre espace libre public et terrain d?assiette des logements ;

Considérant que l?emprise de voirie de 493 m², située rues des Fougères et de Noisy-le-Sec, figurant sur le plan de géomètre ci-joint doit faire l?objet d?une cession gratuite de l?OPAC à la Ville de Paris comme l?OPAC s?y était engagé par courrier du 4 mars 1993 et ainsi qu?il est indiqué dans le permis de construire qui lui a été délivré le 22 septembre 1993 ;

Considérant que la valeur pour ordre du terrain est de 540 euros le m²(avis de France Domaine du 22 décembre 2006) ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser d?acquérir à titre gratuit de l?OPAC l?emprise de voirie (soit 493 m²), située rues des Fougères et de Noisy-le-Sec, figurant sur le plan de géomètre ci-joint ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée l?acquisition, à titre gratuit, d?une bande de terrain de 493 m², situé rues des Fougères et de Noisy-le-Sec, figurant sur le plan de géomètre ci-joint.

Art. 2.- La dépense pour ordre d?un montant de 266.220 euros sera imputée rubrique 8249, compte 21121, n° d?opération 4003220700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre d?un montant de 266.220 euros sera inscrite rubrique 8249, compte 1328, n° d?opération 4003220700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.