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Octobre 2007
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Déliberation

Indemnisation amiable consécutive à la reprise illégale de la case n° 24048 (80 DX 1998) du columbarium acquise au cimetière du Père-Lachaise par Mme Suzanne PIANOS, née CROS pour le compte des ayants droit du défunt François Louis PIANOS. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DEVE 120]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?indemnisation amiable de M. Alain PIANOS au titre de la reprise illégale et de la destruction partielle de sa case funéraire au columbarium du cimetière du Père Lachaise en septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de dédommagement de M. Alain PIANOS à la suite de la reprise par erreur de la case n° 24048 (concession 80 DX 1998) au columbarium du cimetière du Père-Lachaise.

Art. 2.- Le montant global du dédommagement à verser à M. Alain PIANOS est de 800 euros TTC (800 euros) afin de procéder au remplacement de la plaque de famille détruite et à la gravure du nom, prénoms, dates de naissance et de décès des deux défunts.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au compte nature 678, fonction 026, du budget de la Ville de Paris de 2007 et exercices ultérieurs au besoin.

Art. 4.- Est approuvé le principe de renouvellement gratuit de la case n° 24048 à son échéance le 16 février 2008, pour une durée maximale de dix ans et pour un montant de 335 euros (trois cent trente cinq euros).