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Octobre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un avenant au bail emphytéotique portant location d’une partie de l’immeuble communal sis 76-76 bis, rue de Rennes (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 159]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP d?une partie de la propriété communale située 76-76 bis, rue de Rennes (6e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e), un avenant au bail à caractère emphytéotique portant location à la société d?une partie de l?immeuble communal situé 76-76 bis, rue de Rennes (6e). Cet avenant adjoindra à l?assiette de la location le volume n° 1, utilisé à usage de bureaux et qui est constitué d?un bâtiment sur cour de six étages avec 3 niveaux de sous-sol et de places de stationnement (suivant l?état descriptif de division en volumes de l?immeuble en date du 28 septembre 2006 annexé à la présente délibération) en vue de le réhabiliter pour réaliser un programme de logements sociaux et de locaux d?activité en pied de bâtiment.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- l?avenant au bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle était plus tardive, à la date de remise du volume à la locataire.

- la Régie Immobilière de la Ville de Paris prendra le volume n° 1 dans l?état où il se trouvera à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé lié à l?extension de l?assiette du bail sera fixé à 1.147.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- à l?expiration du bail, l?immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.