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Octobre 2007
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Déliberation

DLH 187 - Résiliation du bail emphytéotique consenti à l’OPAC de Paris les 16 et 21 juillet 2004. Cession à l’OPAC de deux parcelles situées 15-17 rue Julien Lacroix (20e). - Délibération modificative. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2004 DLH 19 du 1er mars 2004 autorisant la conclusion avec l?OPAC de Paris d?un bail emphytéotique portant notamment sur les parcelles situées 15-17 rue Julien Lacroix (20e) ;

Vu le bail emphytéotique signé les 16 et 21 juillet 2004 ;

Vu la délibération 2005 DLH 6 - DU 18 des 26-27 septembre 2005 autorisant, notamment, la cession à l?OPAC de Paris de deux parcelles (l?une encombrée, l?autre nue et libre) situées 15-17 rue Julien Lacroix (20e) au prix de 56.000 euros, au plus tard à la date du 27 mars 2006 ;

Considérant qu?il convient, en définitive, de céder les terrains à l?OPAC plutôt que de les lui bailler et donc, de résilier ledit bail préalablement à la vente ;

Considérant que l?OPAC a été désigné pour réaliser à l?adresse un programme de construction de 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I et 1 local commercial, et qu?il est donc nécessaire de proroger la date limite de signature du contrat de vente en sa faveur ;

Considérant que les parcelles sont désormais nues et libres ;

Vu l?avis des Services Fiscaux du 18 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-d?autoriser la résiliation du bail emphytéotique des 16 et21 juillet 2004 en faveur de l?OPAC, portant sur les parcelles situées 15-17 rue Julien Lacroix (20e), cette résiliation prenant effet au jour de la vente ;

- de confirmer la cession de ces parcelles à l?OPAC de Paris au prix de 56.000 euros ;

-de proroger le délai de signature du contrat de vente de 6mois, à compter de la présente délibération ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à résilier le bail emphytéotique consenti les 16 et 21 juillet 2004 par la Ville de Paris à l?OPAC et portant sur les parcelles situées 15-17 rue Julien Lacroix (20e). Cette résiliation prendra effet au jour de la signature de l?acte de vente à l?OPAC.

Art. 2.- Les dispositions de la délibération 2005 DLH 6 - DU 18 des 26-27 septembre 2005 sont confirmées à l?exception de l?article 9, désormais ainsi rédigé :

?Est autorisée la cession à l?OPAC de Paris des parcelles nues et libres situées 15 rue Julien Lacroix (85 mètres carrés, cadastrée AN 11) et 17 rue Julien Lacroix (20e) (109 mètres carrés, cadastrée AN 10).

Le prix de la cession est fixé à 56.000 euros.

Le contrat de vente devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération.?