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Octobre 2007
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Déliberation

Vente de l’immeuble situé 43, rue Davy (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU 180]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L. 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les délibérations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale ;

Vu la décision de préemption du 20 avril 2007 de l?immeuble situé 43, rue Davy (17e) ;

Considérant que dans la perspective de mettre en ?uvre le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale, la Ville de Paris se propose de céder de gré à gré au ?Logement français?, l?immeuble 43, rue Davy (17e), en vue de réaliser une résidence sociale pour jeunes travailleurs ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 20 avril 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, de gré à gré, l?immeuble situé 43, rue Davy (17e), à son prix total d?acquisition frais d?éviction et de mutation inclus, soit 591.860 euros au ?Logement français? en vue de réaliser une résidence sociale pour jeunes travailleurs ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, de gré à gré, au ?Logement français? de l?immeuble situé 43, rue Davy (17e) en vue de réaliser une résidence sociale pour jeunes travailleurs.

Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 3.- Le prix de cession du bien cité à l?article 1er est fixé à 591.860 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 550.000 euros. Cette vente entraîne une plus-value comptable de 41.860 euros.

Art. 5.- Sortie du bien.

-une dépense pour ordre de 550.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 550.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Une dépense pour ordre de 41.860 euros correspondant à la plus-value comptable sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 41.860 euros correspondant à la plus-value comptable sera inscrite rubrique 8249, compte 192, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.