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Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 70-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l?Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d?occupation accessoire soit une tâche d?enseignement, soit le fonctionnement de jurys d?examens ou de concours ;

Vu le décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d?évaluation, de notation et d?avancement des fonctionnaires de l?Etat, modifié par les décrets n° 20041193 du 9 novembre 2004 et n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée et par la présente délibération.

Art. 2.- Le corps des adjoints administratifs comprend les grades d?adjoint administratif de 2ème classe, d?adjoint administratif de 1ère classe, d?adjoint administratif principal de 2ème classe et d?adjoint administratif principal de 1ère classe.

Ces grades relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.

Art. 3.- Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d?exécution comportant la connaissance et l?application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d?accueil et de secrétariat.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- I.- Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint administratif de 2ème classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d?adjoint administratif de 1ère classe, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

II.- Les fonctionnaires recrutés dans l?un des grades d?adjoint administratif sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis de la délibération n° 2006 PP 141° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

Section 1 - Dispositions relatives aux recrutements sans concours

Art. 5.- I.- Les recrutements sans concours dans le grade d?adjoint administratif de 2ème classe font l?objet d?un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l?article 6.

II.- Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d?étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

Art. 6.- I. - L?avis de recrutement indique :

1° Le nombre des postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l?article 5 ;

4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l?article 7 sont convoqués à l?entretien prévu au même article.

II.- L?avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la Préfecture de Police.

Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l?emploi de l?Agence nationale pour l?emploi situées à Paris.

III.- L?avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la Préfecture de Police et au bulletin municipal officiel.

Art. 7.- I.- L?examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d?au moins trois membres, dont un au moins extérieur à la Préfecture de Police. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.

La composition de la commission de sélection est fixée par arrêté du Préfet de Police.

Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

II.- Au terme de l?examen de l?ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l?avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.

III.- A l?issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d?un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l?ordre de celle-ci, jusqu?à la date d?ouverture du recrutement suivant.

Art. 8.- Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d?aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 et de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisés.

Section 2 - Dispositions relatives aux recrutements sur concours

Art. 9. - Le concours externe d?adjoint administratif de 1ère classe est ouvert à l?ensemble des candidats sans condition de diplôme.

Le concours interne d?adjoint administratif de 1ère classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n?auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l?un des concours peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Art. 10.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Section 3 - Dispositions communes

Art. 11.- I.- Les personnes nommées dans le corps des adjoints administratifs à la suite d?une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l?admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d?une durée d?un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les adjoints administratifs de 2ème classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1ère classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

II.- Les adjoints administratifs de 1ère classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre III - Avancement de grade

Art. 12.- I.- L?avancement au grade d?adjoint administratif de 1ère classe s?effectue par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d?un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

II.- Les règles relatives à l?organisation de l?examen professionnel et à la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Art. 13. - I.- Peuvent être promus au grade d?adjoint administratif principal de 2ème classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

II.- Peuvent être promus au grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 14.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.

Chapitre IV - Détachement

Art. 15.- I.- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints administratifs régi par la présente délibération les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif de 1ère classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif principal de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe.

II.- Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

III.- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement de grade et d?échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Art. 16.- I.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire du corps d?accueil.

II.- Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement, et conservent l?ancienneté d?échelon acquise pendant ce détachement.

III.- Les services accomplis dans le corps ou emploi d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.

Chapitre V - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales

Art. 17.- Les agents administratifs appartenant au corps régi par la délibération 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Préfecture de Police sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs régi par la présente délibération au grade d?adjoint administratif de 2ème classe.

Art. 18.- Les adjoints administratifs appartenant au corps régi par la délibération 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Adjoint administratif

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

 

Art. 19.- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par la délibération 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police qui remplissent les fonctions mentionnées à l?article 3 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d?origine, dans le corps des adjoints administratifs régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Agent des services techniques

Adjoint administratif de 2ème classe

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2ème classe

Adjoint administratif de 1ère classe

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle

Adjoint administratif principal de 1ère classe

 

Art. 20.- I.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 17 à 19, dans les grades d?adjoint administratif de 2ème classe, d?adjoint administratif de 1ère classe, d?adjoint administratif principal de 2ème classe et d?adjoint administratif principal de 1ère classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon.

Art. 21.- I.- Les fonctionnaires détachés dans les anciens corps mentionnés aux articles 17 à 19 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs régi par la présente délibération.

Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 17 à 20.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par la présente délibération.

II.- Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 16, il peut être procédé, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Art. 22.- I.- Le concours de recrutement ouvert dans le corps mentionné à l?article 18, dont l?arrêté d?ouverture a été publié à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeure régi par les dispositions applicables à la date de publication dudit arrêté.

II.- Les candidats reçus au concours mentionné au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps mentionné à l?article 18, avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints administratifs régi par cette même délibération.

III.- Les candidats inscrits sur la liste principale et sur la liste complémentaire d?admission au concours mentionné au I peuvent être nommés dans le corps régi par la présente délibération, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.

Art. 23.- Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont inscrits sur une liste d?aptitude établie au titre de l?année 2006, pour l?accès au corps d?adjoint administratif régi par la délibération 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 susmentionnée, y compris à la suite d?un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade correspondant du corps d?intégration, conformément au tableau figurant à l?article 18.

Art. 24.- Les tableaux d?avancement établis au titre de l?année 2006, pour l?accès aux grades d?avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 18 et 19, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps d?intégration.

Art. 25.- Par dérogation aux dispositions du I de l?article 12, l?avancement dans le grade d?adjoint administratif de 1ère classe s?opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d?un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 26.- Par dérogation au II de l?article 13, peuvent être promus au grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe, jusqu?au 31 décembre 2008, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 7ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 27.- Les services accomplis dans les corps et dans les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d?intégration.

Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par la présente délibération conservent le bénéfice des réductions d?ancienneté accordées dans les anciens corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

Art. 28.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration demeurent compétentes à l?égard du corps d?intégration et siègent en formation commune.

Art. 29.- Les délibérations 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police et 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Préfecture de Police sont abrogées.

La délibération 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police est abrogée en tant qu?elle concerne les fonctionnaires relevant de cette délibération intégrés, en application de l?article 18, dans le corps des adjoints administratifs régi par la présente délibération.

Art. 30.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007.