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Octobre 2007
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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DRH 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2002 DRH 117-1° des 9, 10 et 11 décembre 2002 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d?accès au corps des techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours externe et interne prévus à l?article 3 de la délibération 2002 DRH 117-1° des 9, 10 et 11 décembre 2002 susvisée, pour l?accès au corps des techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes.

Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun d?eux est arrêtée par le Maire de Paris.

Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté municipal.

Un(e) agent(e) de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets, à la correction des copies ni à l?attribution des notes et aux délibérations du jury.

Art. 4.- Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes :

Concours externe :

A. Epreuves écrites d?admissibilité:

- Rédaction d?une note de synthèse:

Epreuve destinée à apprécier notamment les capacités d?analyse, la clarté et la concision de l?expression écrite des candidat(e)s. (durée 4 heures, coefficient 3).

- Résolution d?un cas pratique:

Epreuve destinée à mesurer la logique, le sens pratique et les capacités d?initiative des candidat(e)s. Cette situation peut être relative à l?organisation de l?accueil, de la surveillance et de la sécurité d?un site (jardins, cimetières, bois, bâtiments administratifs y compris mairies d?arrondissement). Le(la) candidat(e) devra intégrer les problématiques de sécurité et de prévention des risques professionnels (programme en annexe) dans son analyse. (durée 2 heures 30, coefficient 2)

B. Epreuves orales d?admission:

- Entretien avec le jury à partir d?un texte de portée générale, de manière à mettre en évidence les motivations, les qualités de contact, le sens des responsabilités et de l?organisation des candidat(e)s. (préparation de 10 à 15 minutes, durée maximum 20 minutes, coefficient 4).

- Interrogation portant sur l?organisation et les missions de la justice et de la police en France et à Paris. (préparation de 5 à 10 minutes, durée de l?épreuve :10 à 15 minutes, coefficient 2).

C. Epreuve facultative :

Les candidat(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l?inscription peuvent subir une épreuve orale facultative de langue étrangère.

Celle-ci consiste en une conversation dans l?une des langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral (langue écrite et lue), chinois ?mandarin? (langue ?commune? ou ?nationale?), espagnol, russe, italien, portugais, japonais, néerlandais. (durée 10 minutes, coefficient 1 ; seuls les points au dessus de 10/20 sont pris en compte pour l?admission).

Concours interne :

A. Epreuves écrites d?admissibilité:

- Etude d?une situation à laquelle un(e) technicien(ne) de lasurveillance spécialisée peut être confronté(e) de façon à apprécier l?expérience et les facultés d?analyse et d?initiative des candidat(e)s. Cette situation peut être relative à l?organisation de l?accueil, de la surveillance et de la sécurité d?un site (jardins, cimetières, bois, bâtiments administratifs dont mairies d?arron-dissement). Le(la) candidat(e) devra intégrer les problématiques de sécurité et de prévention des risques professionnels (programme en annexe) dans son analyse. (durée 3 heures, coefficient 3).

- Rédaction d?une note de synthèse destinée à appréciernotamment la clarté et la concision de l?expression écrite des candidat(e)s. (durée 3 heures, coefficient 2)

B. Epreuves orales d?admission:

- Entretien avec le jury à partir d?un texte de portée générale de manière à mettre en évidence les motivations, les qualités de contact, le sens des responsabilités et de l?organisation des candidat(e)s. (préparation de 10 à 15 minutes, durée maximum 20 minutes, coefficient 4).

- Interrogation portant au choix du(de la) candidat(e) au moment de l?inscription :

- soit sur l?organisation et les compétences de la Ville de Paris en matière de surveillance et de sécurité et dans le domaine du funéraire,

- soit sur l?organisation et les missions de la justice et de lapolice en France, et à Paris.

Pour cette épreuve, le candidat tire un sujet au sort dans l?option choisie. (préparation de 5 à 10 minutes, durée de 10 à 15 minutes, coefficient 2)

C. Epreuve facultative :

Les candidat(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l?inscription peuvent subir au choix une épreuve orale facultative de langue étrangère.

Celle-ci consiste en une conversation dans l?une des langues suivantes : anglais, allemand, arabe (langue écrite et lue), chinois ?mandarin? (langue ?commune? ou ?nationale?), espagnol, russe, italien, portugais, japonais, néerlandais. (durée 10 minutes, coefficient 1 ; seuls les points au dessus de 10/20 sont pris en compte pour l?admission).

Art. 5.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l?épreuve correspondante.

Toute note inférieure à 5/20 aux épreuves d?admissibilité et à la deuxième épreuve orale d?admission et à 7/20 à l?épreuve d?entretien avec le jury est éliminatoire.

Art. 6.- Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l?admissibilité et l?admission est fixé par le jury.

Chaque concours donne lieu à l?établissement d?une liste d?admission classant par ordre de mérite, dans la limite des postes offerts, les candidat(e)s dont les résultats satisferont aux conditions susmentionnées.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui(celle) qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve orale d?entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui(celle) ayant obtenu le plus fort total de points à la première épreuve écrite d?admissibilité, et ensuite à la seconde épreuve écrite d?admissibilité.

Annexe

Le programme des connaissances générales en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels dans la 2e épreuve d?admissibilité du concours externe (résolution d?un cas pratique) et la première épreuve d?admissibilité du concours interne (étude de situation) comprend :

I - Connaissances théoriques générales :

- Dangers, risques, prévention, protection, accident etmaladies contractées en service, maladies professionnelles

- Principes généraux de prévention

- Principe du droit de retrait

II - Aspects techniques :

- Identification et analyse des principaux facteurs de risques liés à l?exercice des missions de la surveillance spécialisée de la commune de Paris

- Les principes généraux de prévention du risque incendiedans les établissements recevant du public,

- La gestion de la relation avec l?usager (accueillir, informer, faire respecter le règlement, verbaliser, etc?) et les techniques de prévention des risques de violences au travail,

- Les gestes et postures en milieu professionnel,

- Les principes généraux du secourisme: Protéger, examiner, faire alerter, secourir.

- Mise en ?uvre d?un plan de prévention des risques et/ouprotocole de sécurité lors des manifestations impliquant des entreprises extérieures

- Les techniques d?analyse d?accident ou d?incident graveet l?élaboration d?un compte-rendu

- Prescriptions applicables pour l?utilisation des équipe-ments de travail

III - Aspects réglementaires :

- L?organisation de l?hygiène, de la sécurité et de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

- Cadre juridique

- Rôle des acteurs

- Missions

- L?articulation et le rôle des organismes de sécurité publique en France

- Code du travail: Livre II, Titre 3 (principes généraux et réglementation en hygiène, sécurité et conditions de travail)

- Droit administratif: la relation entre sécurité et pouvoir disciplinaire de l?employeur.