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Juin 1999
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128 - QOC 99-281 Question de M. Jean-Philippe HUBIN et des membres du groupe "Union pour la démocratie à Paris" à M. le Maire de Paris au sujet du règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"Lors de la séance du Conseil de Paris, en date du 21 mai 1990, a été approuvé l'arrêté municipal portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique.
L'article 6 de cet arrêté, relatif aux dimensions des zones autorisables, dispose notamment que "la largeur des installations permanentes est limitée au tiers de la surface utile du trottoir et que, dans tous les cas, des autorisations ne peuvent être accordées que si une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur est réservée à la circulation des piétons".
Or, le dernier tarif des étalages et terrasses publié par le Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, en date du 29 décembre 1998, prévoit différentes surtaxes payables par les commerçants au-delà de cette limite, non seulement pour les étalages et les terrasses ou leurs prolongements qui peuvent être considérés comme des installations intermittentes, mais aussi pour les terrasses fermées, dont l'implantation au-delà du tiers du trottoir est évidemment permanente.
M. Jean-Philippe HUBIN et les membres du groupe "Union pour la démocratie à Paris" demandent à M. le Maire de Paris de leur donner les précisions attendues par les usagers devant l'ambiguïté et l'apparente contradiction de ces 2 textes. Si une surface est interdite à l'utilisation du trottoir, elle ne devrait pas être productive de taxes pour la Municipalité."
Réponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
"Les autorisations municipales accordées par la Sous-Direction des Affaires économiques aux commerçants pour l'occupation privative du domaine public sont délivrées en application de l'arrêté municipal du 27 juin 1990 qui prévoit en son article 6 que la largeur des étalages et terrasses est limitée au tiers de la surface utile du trottoir.
Cependant, des occupations implantées au-delà du tiers de la largeur du tiers du trottoir ont été autorisées antérieurement à l'arrêté susvisé du 27 juin 1990.
Ces autorisations d'étalages et de terrasses ouvertes ou fermées n'ont pas été remises en cause lors de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Ce n'est que lors des ventes de fonds que la situation de ces dispositifs est reconsidérée.
Par ailleurs, cette règle du tiers peut subir divers aménagements. Lorsque la largeur du trottoir est suffisamment importante pour que la circulation des piétons puisse s'effectuer en toute sécurité, une autorisation de terrasse ouverte hors tiers devant terrasse fermée peut, par exemple, être accordée.
De même, le règlement admet sur les trottoirs, d'au moins 9 mètres de large, des contre-terrasses dont l'occupation cumulée avec celle des installations contre façade peut atteindre, au maximum, la moitié de la largeur utile du trottoir.
Pour toutes ces raisons, le tarif des étalages et terrasses, publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris en date du 29 décembre 1998, prévoit le paiement de droits de voirie pour les installations situées hors tiers.
Il y a lieu de rappeler, en outre, que le principe de gratuité reste inapplicable aux autorisations d'occupation privative du domaine public. Au nom du principe reconnu par la jurisprudence du Conseil d'Etat, il y a donc lieu de prévoir les différentes hypothèses ou modalités d'occupation du domaine public dans le cadre d'un tarif."