Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 78-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des préposés de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions de la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

Art. 2.- Le corps des préposés comprend les grades suivants :

- préposé-chef classé en échelle 6;

- préposé-chef adjoint classé en échelle 5;

- préposé classé en échelle 4.

Art. 3.- Un emploi fonctionnel de ?chef de parc?, classé en catégorie B, comporte quatre échelons.

Art. 4. - Les agents du corps des préposés sont affectés à la Direction des transports et de la protection du public.

En fonction de l?affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d?emploi.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les préposés de la Préfecture de Police sont recrutés :

1°) par voie de concours sur épreuves, dans les conditions prévues aux articles 6 et suivants de la présente délibération ;

2°) au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la Préfecture de Police appartenant à un corps classé en catégorie C et justifiant d?au moins dix ans de services publics.

Art. 6.- Le concours externe est ouvert à l?ensemble des candidats.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Le nombre de places à pourvoir est réparti pour moitié entre chacun des deux concours.

Les emplois mis aux concours qui n?auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l?un des concours peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Art. 7.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 8.- Les candidats admis au concours externe sont nommés préposés stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an.

A l?issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les préposés stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps d?origine.

Pendant la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, les intéressés perçoivent la rémunération afférente à l?échelon de début de leur emploi, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 bis de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Art. 9.- Les préposés recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés en application du 2° de l?article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement

Art. 10.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des préposés sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de préposé-chef

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

-

-

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Grade de préposé-chef adjoint

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

-

-

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de préposé

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

-

-

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 11.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef adjoint par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les préposés ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 12.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les préposés-chefs adjoints ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 13.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 susvisée portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.

Art. 14. - Les préposés-chefs qui exercent les fonctions de chef de parc sont nommés à l?un des emplois fonctionnels de ?chef de parc? dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de Police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.

Tout préposé-chef nommé à l?un des emplois fonctionnels peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Il en perd également le bénéfice quand il n?occupe plus son emploi.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de ?chef de parc? sont fixées ainsi qu?il suit :

Emploi fonctionnel de ?Chef de parc?

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

4ème échelon

-

-

3ème échelon

4 ans

3 ans

2ème échelon

3 ans

2 ans

1er échelon

3 ans

2 ans

 

Les préposés-chefs nommés à l?emploi fonctionnel de ?chef de parc? sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite de la durée moyenne de l?échelon de leur nouvel emploi, lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade.

Les préposés-chefs nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 15. - Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des préposés, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.

Le détachement intervient à l?échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps d?origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent grade.

Art. 16. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des préposés peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.

Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.

Les services accomplis dans le corps d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 17. - Les actuels ?chef de parc? sont reclassés dans le nouvel emploi fonctionnel de ?chef de parc? conformément au tableau suivant :

Ancienne situation dans l?emploi fonctionnel de ?chef de parc?

Nouvelle situation dans l?emploi fonctionnel de ?chef de parc?

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

3ème échelon

3ème échelon

ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

ancienneté acquise

 

Art. 18.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007 et abroge à compter de la même date la délibération 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police.