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Juin 1999
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Conseil Municipal
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118 - QOC 99-284 Question de M. Claude GOASGUEN à M. le Préfet de police au sujet du nombre croissant de cyclistes et d'utilisateurs de patins à roulettes et de la gêne qu'ils occasionnent

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"Des habitants de la Capitale s'inquiètent de l'augmentation du nombre de cyclistes et d'utilisateurs de patins à roulettes et autres rollers en ligne, circulant sur les trottoirs. Ils représentent, en effet, un véritable danger pour les enfants et les personnes âgées.
M. Claude GOASGUEN demande à M. le Préfet de police de faire le point sur les sanctions auxquelles s'exposent ces personnes et de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce phénomène."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le respect des droits des piétons dont participe, entre autres, celui de circuler en toute sécurité sur les trottoirs, constitue une préoccupation quotidienne des services de police, qui veillent à sanctionner les éventuelles infractions pour que chaque usager adopte les comportements permettant un partage sécurisé des rues de la capitale, au bénéfice des plus vulnérables d'entre eux.
S'agissant de la circulation des véhicules à deux roues sur les trottoirs, l'article R 43 du code de la route dispose que tout usager doit, sauf cas de nécessité absolue, emprunter exclusivement les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements affectés à la circulation des usagers de sa catégorie.
Les infractions relevées sont sanctionnées sur le fondement de l'article R 233-3 du code de la route, d'une amende de 2e classe, soit 230 F.
En outre, l'article 8 de l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris, interdit à tout conducteur de faire circuler son véhicule sur les trottoirs.
A cet égard, 869 procès-verbaux ont été établis au cours de l'année 1998 à l'encontre des conducteurs de véhicules à deux roues pour circulation sur les trottoirs.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enfants âgés de moins de 8 ans s'ils circulent à la vitesse du pas et n'occasionnent aucune gêne aux piétons.
Par ailleurs, les patineurs sont actuellement, en l'absence de réglementation spécifique, considérés comme des piétons et sont donc soumis aux dispositions des articles R 127 à R 229-4 du code de la route qui prévoient, sauf dérogation, la circulation de ces usagers sur les trottoirs.
A ce titre, ils peuvent emprunter les autres parties de la route, en prenant les précautions nécessaires, lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci.
Lorsqu'ils empruntent la chaussée, ils doivent circuler près de l'un de ses bords.
Cependant, compte tenu du nombre croissant de patineurs, il est apparu souhaitable qu'une réflexion soit engagée sur ce thème, en vue d'aboutir à une réglementation adaptée à ces nouvelles techniques de déplacements. Un groupe de travail pluridisciplinaire a été constitué par le Ministère de la Jeunesse et des Sports à cet effet et mes services y participent.
J'ai également appelé l'attention de M. le Maire de Paris sur l'intérêt présenté par la réalisation et l'aménagement en faveur de ces catégories d'usagers d'un certain nombre de sites, dont une liste d'emplacements possibles est en cours d'examen."