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Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 70-3°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l?Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d?occupation accessoire soit une tâche d?enseignement, soit le fonctionnement de jurys d?examens ou de concours ;

Vu le décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d?évaluation, de notation et d?avancement des fonctionnaires de l?Etat, modifié par les décrets n° 20041193 du 9 novembre 2004 et n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints techniques des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d?accès aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée et par la présente délibération.

Art. 2.- Le corps des adjoints techniques comprend les grades d?adjoint technique de 2ème classe, d?adjoint technique de 1ère classe, d?adjoint technique principal de 2ème classe et d?adjoint technique principal de 1ère classe.

Ces grades relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.

Art. 3.- I- Les adjoints techniques de 2ème classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques.

II.- Les adjoints techniques de 1ère classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

III.- Les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe peuvent en outre être chargés de l?organisation, de l?en-cadrement, de la coordination et du suivi des travaux.

IV.- Les membres du corps des adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu?ils sont titulaires d?un permis approprié.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- I.- Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Ils sont recrutés par concours dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe et dans le grade d?adjoint technique principal de 2ème classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

II.- Les fonctionnaires recrutés dans l?un des grades d?adjoint technique sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.

Section 1 - Dispositions relatives aux recrutements sans concours

Art. 5.- I.- Les recrutements sans concours dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe font l?objet d?un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l?article 6.

II.- Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d?étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

III.- Les candidats à un emploi dans la spécialité ?conduite de véhicules? doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.

Art. 6.- I. - L?avis de recrutement indique :

1° Le nombre des postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l?article 5 ;

4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l?article 7 sont convoqués à l?entretien prévu au même article.

II.- L?avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la Préfecture de Police.

Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l?emploi de l?Agence nationale pour l?emploi situées à Paris.

III.- L?avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la Préfecture de Police et au bulletin municipal officiel.

Art. 7.- I.- L?examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d?au moins trois membres, dont un au moins extérieur à la Préfecture de Police. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.

La composition de la commission de sélection est fixée par arrêté du Préfet de Police.

Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

II.- Au terme de l?examen de l?ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l?avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.

III.- A l?issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d?un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l?ordre de celle-ci, jusqu?à la date d?ouverture du recrutement suivant.

Art. 8.- Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d?aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 et de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisés.

Section 2 - Dispositions relatives aux recrutements sur concours

Art. 9.- I- Sous réserve du II, les adjoints techniques de 1ère classe sont recrutés par un concours sur titres complété d?une épreuve ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

II.- Dans la spécialité ?conduite de véhicules?, les adjoints techniques de 1ère classe sont recrutés par un concours sur titres complété d?une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.

Art. 10.- I.- Les adjoints techniques principaux de 2ème classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils effectifs.

II.- Les concours mentionnés au I ne sont pas ouverts dans la spécialité ?conduites de véhicules?.

III.- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Section 3 - Dispositions communes

Art. 11.- I.- Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.

II.- La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Art. 12.- S?agissant des recrutements ouverts dans la spécialité ?conduites de véhicules?, la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du Préfet de Police.

Art. 13.- I.- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques à la suite d?une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l?admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d?une durée d?un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les adjoints techniques de 2ème classe stagiaires, les adjoints techniques de 1ère classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de 2ème classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

II.- Les adjoints techniques principaux de 2ème classe stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre III - Avancement de grade

Art. 14.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique de 1ère classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 15.- I.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique principal de 2ème classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

II.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de 2ème classe ayant au moins un an d?ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 16.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.

Chapitre IV - Détachement

Art. 17.- I.- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique principal de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique principal de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique principal de 1ère classe.

II.- Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

III.- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement de grade et d?échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

IV.- Peuvent seuls être détachés dans la spécialité ?conduite de véhicules? les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au III de l?article 5, au II de l?article 9 et à l?article 12.

Art. 18.- I.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire du corps d?accueil.

II.- Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement, et conservent l?ancienneté d?échelon acquise pendant ce détachement.

III.- Les services accomplis dans le corps ou emploi d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 19.- Les fonctionnaires relevant de la spécialité ?conduite de véhicules? doivent se soumettre au cours de leur carrière aux tests et examen prévus à l?article 12, selon une périodicité fixée par un arrêté du Préfet de Police. Dans le cas où ils perdent la possibilité d?exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d?une affectation dans une autre spécialité du corps dont ils relèvent.

Art. 20.- Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l?administration, après avis de la commission administrative paritaire.

Chapitre VI - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales

Art. 21.- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par la délibération 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police, qui remplissent les fonctions mentionnées à l?article 3 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d?origine, dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Agent des services techniques

Adjoint technique de 2ème classe

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle

Adjoint technique principal de 1ère classe

 

Art. 22.- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par la délibération 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de Police sont intégrés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Conducteur d?automobile poids lourds

Adjoint technique de 2ème classe

Conducteur d?automobile poids lourds et transport en commun

Adjoint technique de 1ère classe

Chef d?équipe conducteur d?automobile

Adjoint technique principal de 2ème classe

Chef d?équipe conducteur d?automobile principal

Adjoint technique principal de 1ère classe

 

Art. 23.- Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par la délibération 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la Préfecture de Police sont intégrés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Ouvrier professionnel

Adjoint technique de 2ème classe

Ouvrier professionnel principal

Adjoint technique de 1ère classe

Maître ouvrier

Adjoint technique principal de 2ème classe

Maître ouvrier principal

Adjoint technique principal de 1ère classe

 

Art. 24.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 21 à 23, dans les grades d?adjoint technique de 2ème classe, d?adjoint technique de 1ère classe, d?adjoint technique principal de 2ème classe et d?adjoint technique principal de 1ère classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon.

Art. 25.- I.- Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 21 à 23 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques régi par la présente délibération.

Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 21 à 24.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par la présente délibération.

II.- Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 18, il peut être procédé, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Art. 26.- Les fonctionnaires titulaires du grade d?ouvrier professionnel intégrés dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe, en application de l?article 23, sont reclassés dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe, à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.

Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er octobre 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Art. 27.- I.- Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 21 à 23, dont les arrêtés d?ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

II.- Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 23 avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques régi par cette même délibération.

III.- Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d?admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps régi par la présente délibération, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.

Art. 28.- Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l?année 2006, ou sont inscrits sur une liste d?aptitude établie au titre de cette même année, pour l?accès à l?un des corps mentionnés aux articles 22 et 23, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade correspondant du corps d?intégration, dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.

Art. 29.- Les tableaux d?avancement établis au titre de l?année 2006, pour l?accès aux grades d?avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 21 à 23, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps d?intégration.

Art. 30.- Par dérogation aux dispositions de l?article 14, l?avancement dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe s?opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 31.- Les services accomplis dans les corps et dans les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d?intégration.

Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par la présente délibération conservent le bénéfice des réductions d?ancienneté accordées dans les anciens corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

Art. 32.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration demeurent compétentes à l?égard du corps d?intégration et siègent en formation commune.

Art. 33.- Les délibérations 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la Préfecture de Police et 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de Police sont abrogées.

Art. 34.- La délibération 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police est abrogée en tant qu?elle concerne les fonctionnaires relevant de cette délibération intégrés, en application de l?article 21, dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération.

Art. 35.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007.